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Conditions générales
Prestation de mise en service à distance
En appelant le Service d'installation à distance Legrand, l'installateur a choisi d'utiliser les prestations de mise en service
à distance décrites dans ces conditions générales, et les accepte sans réserve.
Article 1 : Objet du contrat
Les présentes conditions générales «Prestation de mise en service à distance» régissent les relations contractuelles
unissant l'utilisateur final du «système d'alarme intrusion radio multiservice», ou toute personne mandatée par lui, à la
société Legrand dans le cadre de la mise en service à distance du système par le réseau téléphonique commuté.
Article 2 : Prestations
Les présentes conditions générales «Prestation de mise en service» sont applicables en France métropolitaine dès lors
que l'utilisateur, ou toute personne mandatée par lui, a raccordé le «système d'alarme intrusion radio
multiservice» et qu'il a contacté le Service d'installation à distance Legrand au 0810 48 48 48 (N° Azur : prix appel local).
2.1 Renseignements administratifs
L'installateur remplira, en accord avec son client, la fiche de renseignement fournie dans le coffret et la faxera au
0810 48 00 00 ou l'enverra par courrier.
Le Service d'installation à distance Legrand conviendra avec l'utilisateur d'un rendez-vous téléphonique dans les plus brefs
délais.
2.2 Connexion au site protégé
A l'aide des renseignements fournis, le Service d'installation à distance Legrand se connecte à la ligne téléphonique à
laquelle est raccordé le système d'alarme et configure ensuite le système d'alarme selon les souhaits de l'utilisateur, portés
dans la fiche de renseignement.
2.3 Vérification du bon fonctionnement
Après déconnexion, l'installation est testée localement par l'utilisateur, ou toute personne mandatée par lui. Une nouvelle
connexion à la ligne téléphonique à laquelle est raccordée le système permet de valider le bon fonctionnement.
Le résultat de ce test sera communiqué par le Service d'installation à distance Legrand à l'utilisateur, ou toute personne
mandatée par lui, par téléphone puis confirmé par courrier à l'adresse qui aura été préalablement communiquée par
l'utilisateur.
Article 3 : Obligation de l'utilisateur
Pour permettre le bon déroulement des prestations du Service d'installation à distance, l'utilisateur, ou toute personne
désignée par lui, s'engage à veiller à l'installation selon les règles de l'art, aux normes en vigueur, aux spécifications
figurant dans nos catalo-gues et notices ainsi que les conditions de mises en service inclues dans la notice d'installation.
Il s'engage en outre à :
- prendre toute disposition pour que les raccordements téléphoniques soient constamment en état normal de
fonctionnement,
- faire son affaire, si nécessaire, du renforcement de la protection de ses lignes téléphoniques,
- vérifier auprès de sa compagnie d'assurance que le choix de l'alarme est en adéquation avec le risque couvert,
- suivre tous les conseils donnés dans le livret utilisateur Legrand,
Cette liste n'est pas exhaustive, elle ne constitue que les obligations les plus courantes mises à la charge de l'utilisateur.
Article 4 : Délimitation de responsabilité de Legrand
Legrand s'engage, dans la limite de son obligation de moyens, à mettre en œuvre d'une manière optimale les conditions de
mise en service à distance telles que définies à l'article 2 ci-dessus . Cependant, sa responsabilité ne pourra pas être
engagée du fait notamment des dommages et événements suivants :
- non respect par l'utilisateur et/ou des personnes dont il répond, des obligations prévues à l'article 3 des présentes
Conditions Générales,
- utilisation de l'équipement de sécurité non conforme aux caractéristiques techniques telles que décrites par Legrand,
- accidents ou défaillance de toutes sortes affectant l'équipement de sécurité installé par l'utilisateur ou toute personne
désignée par lui, le réseau téléphoni-que ou le réseau électrique, tels que choc, surtension, foudre, inondation, incendie,
et d'une manière géné-rale tous les événements qui résultent d'une utilisation ou d'une situation anormale,
- défaillance des réseaux téléphoniques (RTC ou hertzien) ou du réseau électrique du fait de l'exploitant desdits réseaux
ou du fait de l'utilisateur,
- inéligibilité de la ligne téléphonique, la rendant inadaptée à la réalisation du service,
- interférences de toutes sortes, d'origine radioélectrique ou électrique,
- cas fortuit ou cas de force majeure.
Cette délimitation de responsabilité ne concerne que la prestation de mise en service à distance. Les garanties prévues
dans le cadre du contrat de vente du «système d'alarme intrusion radio multiservice» ne seront en aucun cas altérées par
les présentes dispositions.
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