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MODALITÉS DE GARANTIE SUPPLÉMENTAIRES À LA FRANCE
Cette garantie internationale s'ajoute à d'autres droits et recours dont vous disposez dans votre pays qui ne peuvent pas être
exclus. Conformément à la garantie internationale limitée susmentionnée « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant
le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise
en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui
restait à courir ». « Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour
réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention » (article L211-16 du code
français de la consommation).
Nonobstant toutes dispositions contraires dans cette garantie, en plus de la garantie internationale limitée, Fossil Group est
responsable par la garantie légale française (i) de conformité décrite dans les articles L211-4 à L211-13 du code français de
la consommation et (ii) contre les défauts cachés dans les conditions fixes par les articles 1641 à 1648 et 2232 du code
civil français.
Conformément à la garantie contre les défauts cachés, en vertu de l'article 1641 du code civil français « Le vendeur est tenu de la
garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus » et du
premier paragraphe de l'article 1648 du même code « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur
dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». Conformément à la garantie de conformité, en vertu des articles
L211-4 et L211-5 du code français de la consommation « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond
des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage,
des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité » et « Pour être conforme au contrat, le bien doit:
1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitiment attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
En outre, une « Action résultant du défaut de conformité est prescrite au bout de deux ans à compter de la délivrance du bien »
(article L211-12 du code français de la consommation).
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