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10. Licence de produit logiciel SciCan
9.2 Exception
Nonobstant toute disposition contenue dans le présent contrat, aucune des parties ne sera
mise à contribution afin de maintenir en bonne et due forme certaines des informations
suivantes :
(a) informations lesquelles seront du domaine public au moment de la divulgation à la partie
réceptrice.
(b) informations, lesquelles, après divulgation, deviendront partie du domaine public, sauf
violation du présent contrat.
(c) informations ayant été en possession de la partie destinataire au moment de la
divulgation et n'ayant pas été acquises, directement ou indirectement, de la partie
divulgatrice.
(d) informations que la partie destinataire pourra prouver et résultant de ses propres
recherches et développements, indépendamment de la divulgation de la partie divulgatrice.
(e) informations que la partie destinataire recevra de parties tierces à condition que ces
informations n'aient pas été obtenues par ces parties tierces de la partie divulgatrice sur
une base confidentielle ou
(f) informations ayant été établies en conformité avec les lois applicables ou une
ordonnance de tribunal et ce, à condition que l'autre partie ait accordé un préavis
acceptable pour ces derniers ainsi que la possibilité d'empêcher ou de limiter ces
informations.
ARTICLE 10 - GÉNÉRALITÉS
10.1 Droit applicable et juridiction
Ce contrat sera régi et interprété en vertu des lois de la province de l'Ontario et des lois
fédérales du Canada étant applicables. En aucun cas, le présent contrat ne sera régi par la
Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
10.2 Avis
Tous les avis s'effectueront par écrits et seront envoyés par courrier rapide, coursier ou
transmis par télécopie et confirmés par courriel aux adresses indiquées sur la première
page du présent contrat ou toute autre adresse que l'une des parties pourra indiquer pour
au moins dix (10) jours avant d'effectuer un avis écrit à l'autre partie. Les avis à l'adresse
de SciCan seront envoyés au privacy@SciCan.com. Un avis sera considéré comme avoir
été livré lors de la livraison personnelle (dans ce cas par courrier rapide ou télécopieur) ou
pendant cinq (5) jours ouvrables après avoir été envoyé par courrier de première classe ou
lors du prochain jour ouvrable si celui-ci était envoyé par télécopie.
10.3 Attribution
Le client sera en droit de ne pas attribuer ce contrat (de plein droit ou autrement) ou sous-
licencier le produit logiciel SciCan sans le consentement préalablement écrit de SciCan.
Le client pourra toutefois vendre ou disposer autrement de l'équipement SciCan équipé du
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