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pas une violation du présent Accord.
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présentes, et remplacent dans sa totalité tout accord oral ou écrit préalable ayant existé ent re nous et relatif audit
objet.
Loi applicable. Les présentes conditions générales sont régies par les lois des Pays-Bas, sans tenir compte (i) des
règles de conflits de loi ou (ii) de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de
marchandises, qui est explicitement exclue. Vous acceptez de vous soumettre à la juridiction des tribunaux
néerlandais pour la résolution de tout conflit, plainte ou action résultant ou découlant des Données qui vous sont
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