Table des Matières
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Infractions possibles
Possibilité d'identification personnelle
On est en présence d'une identification personnelle lorsque
l'on peut constater qu'une personne précise se trouvait à
un moment précis dans un lieu précis. L'identification peut
se faire aussi par un signe relatif à la personne, comme par
exemple l'immatriculation d'un véhicule. Il faut donc éviter
absolument toute détermination de personne.
Caméras de surveillance sur le lieu de travail
En Allemagne, la surveillance sur le lieu de travail est sou-
mise à des conditions particulièrement strictes. Les emplo-
yeurs doivent renoncer totalement à l'emploi de caméras
de surveillance sur le lieu de travail, tant qu'une possible
violation du droit ne peut pas être totalement exclue.
Caméras de surveillance dans la circulation
routière
Pour les caméras orientées vers la circulation routière, il
est recommandé de configurer le lieu d'installation de la
caméra de surveillance et le découpage de l'image de telle
manière qu'il est impossible de déterminer les usagers de
la route au moyen des plaques d'immatriculation. Même les
inscriptions sur les voitures peuvent permettre d'identifier
l'usager de la route.
Devoir de déclaration
S'il n'est pas possible d'exclure une identification per-
sonnelle, il faut avertir de manière visible la présence de
la caméra de surveillance sur toutes les voies d'accès au
secteur d'enregistrement. Le passant doit être informé
sur le fait qu'en entrant dans le secteur d'enregistrement,
il donne son autorisation pour l'enregistrement d'images
et qu'en cas de refus, il peut éviter l'enregistrement en
ne rentrant pas dans le secteur. Il faut ici veiller à l'aspect
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