Possibilité D'identification Personnelle; Caméras De Surveillance Sur Le Lieu De Travail; Caméras De Surveillance Dans La Circulation Routière; Devoir De Déclaration - MAGINON IPC-100 HD Mode D'emploi

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Infractions possibles
Possibilité d'identification personnelle
On est en présence d'une identification personnelle lorsque
l'on peut constater qu'une personne précise se trouvait à un
moment précis dans un lieu précis. L'identification peut se faire
aussi par un signe relatif à la personne, comme par exemple
l'immatriculation d'un véhicule. Il faut donc éviter absolument
toute détermination de personne.
Caméras de surveillance sur le lieu de travail
En Allemagne, la surveillance sur le lieu de travail est soumise
à des conditions particulièrement strictes. Les employeurs
doivent renoncer totalement à l'emploi de caméras de
surveillance sur le lieu de travail, tant qu'une possible violation
du droit ne peut pas être totalement exclue.
Caméras de surveillance dans la circulation
routière
Pour les caméras de surveillance orientées vers la circulation
routière, il est recommandé de configurer le lieu d'installation
de la caméra de surveillance et le découpage de l'image de
telle manière qu'il est impossible de déterminer les usagers
de la route au moyen des plaques d'immatriculation. Même
les inscriptions sur les voitures peuvent permettre d'identifier
l'usager de la route.
Devoir de déclaration
S'il n'est pas possible d'exclure une identification personnelle,
il faut déclarer de manière visible la caméra de surveillance
sur toutes les voies d'accès au secteur d'enregistrement. Le
passant doit être informé sur le fait qu'en entrant dans le
secteur d'enregistrement, il donne son autorisation pour
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l'enregistrement d'images et qu'en cas de refus, il peut
éviter l'enregistrement en ne rentrant pas dans le secteur. Il
faut ici veiller à l'aspect volontaire de cette déclaration. Si le
piège à photos se trouve dans un endroit que les personnes
concernées doivent impérativement emprunter (p. ex. entrée
de lieux touristiques), alors il n'y a pas d'autorisation du fait du
manque de possibilité volontaire.
Certificat de conformité
Le certificat de conformité européen peut être
demandé à l'adresse indiquée ci-après.
Le fabricant certifie par la présente, que, en accord avec les
exigences fondamentales et les autres dispositions en vigueur,
le sigle CE a été apposé sur cet appareil conformément aux
directives européennes :
2011/65/CE Directive RoHS
2014/30/Directive CEM UE
2014/53/Directive RED UE
supra
Foto-Elektronik-Vertriebs-GmbH
Denisstraße 28A
67663 Kaiserslautern
Allemagne
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