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Infractions possibles
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Infractions possibles
En utilisant la caméra de surveillance IP, vous devez tenir
compte des conseils suivants :
Protection des droits d'auteur
En règle générale, chaque personne a le droit au respect
de sa propre image. Selon la loi sur les droits d'auteur, les
images prises sans autorisation de la personne concernée
ne peuvent être publiées que si les personnes n'apparais-
sent que comme élément secondaire dans un paysage
ou autres lieux publics. La réponse à la question de savoir
si une personne est uniquement un élément secondaire
dépend des circonstances au cas par cas. Pour des raisons
de sécurité juridique, dans tous les cas où des enregistre-
ments avec une relation à des personnes est possible, vous
devez en être informé par la caméra de surveillance IP (voir
aussi paragraphe « Devoir de déclaration »)�
Protection de la sphère privée
La sphère privée d'autrui ne doit pas être violée par des
images montrées. N'orientez pas votre caméra vers le jardin
ou la porte d'entrée de votre voisin, même si ces lieux sont
visibles depuis votre propre habitation ou depuis des lieux
publics. Ceci n'autorise pas la publication de ces vues.
REMARQUE !
Attention !
Avant de remettre la caméra pour la faire réparer ou de la
céder à autrui, n'oubliez pas d'utiliser la fonction Reset de
la caméra pour effacer toutes vos données personnes de la
mémoire de la caméra.
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