Table des Matières
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Restrictions légales relatives à l'impression
L'impression et la modification de copies imprimées des contenus suivants sont passibles de sanctions.
Cette liste n'est pas exhaustive. En cas de doute, consultez un représentant juridique local.
• Billets de banque
• Mandats
• Certificats de dépôt
• Timbres-poste (oblitérés ou non)
• Badges ou insignes d'identification
• Papiers militaires
• Chèques au porteur ou bancaires provenant d'organismes gouvernementaux
• Permis d'utilisation de véhicules automobiles et certificats de titre
• Chèques de voyage
• Bons alimentaires
• Passeports
• Cartes d'immigration
• Timbres fiscaux (oblitérés ou non)
• Obligations ou autres titres de créance
• Certificats d'action
• Documents soumis aux lois sur le copyright ou œuvres d'art sans l'autorisation de l'auteur
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