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Consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité
se prescrit par deux ans à compter de la déli-
vrance du bien. »
Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison
des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l'usage auquel on la des-
tine, ou qui diminuent tellement cet usage,
que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en
aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait
connus. »
Article 1648 du Code Civil, alinéa premier :
« L'action résultant des vices rédhibitoires
doit être intentée par l'acquéreur dans un
délai de deux ans à compter de la découverte
du vice. »
– Si ce Produit Siemens et ses compo-
sants présentent des vices de fabrica-
tion et/ou de matière dans les 24 mois
suivant son achat neuf, Siemens pro-
cédera à sa réparation ou le rempla-
cera gratuitement et de sa propre ini-
tiative par un modèle identique ou par
modèle équivalent correspondant à
l'état actuel de la technique. La pré-
sente garantie n'est valable que pen-
dant une période de 6 mois à compter
de sa date d'achat neuf pour les pièces
et éléments de ce Produit Siemens qui
sont soumis à l'usure (par ex. batteries,
claviers et boîtiers).
– La présente garantie n'est pas valable
en cas de non-respect des informa-
tions contenues dans le mode
d'emploi, ou en cas de dommage
manifestement provoqué par une
manipulation ou une utilisation inadé-
quate.
– La présente garantie ne s'applique pas
aux éléments et données fournis par le
vendeur du Produit Siemens, ou instal-
lés par le Client lui-même (par ex. l'ins-
tallation, la configuration, le téléchar-
gement de logiciels, l'enregistrement
de données). Sont également exclus
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de la présente garantie le manuel
d'utilisation ainsi que tout logiciel
fourni séparément sur un autre sup-
port de données, ainsi que les Produits
Siemens dotés d'éléments ou d'acces-
soires non homologués par Siemens,
les Produits dont les dommages sont
causés volontairement ou par négli-
gence (bris, casses, humidité, tempé-
rature inadéquate, oxydation, infiltra-
tion de liquide, surtension électrique,
incendie, ou tout autre cas de force
majeure), les Produits Siemens présen-
tant des traces d'ouverture (ou de
réparation et/ou modifications effec-
tuées par un tiers non agréé par sie-
mens), et les Produits envoyés en port
dû à Siemens ou à son centre agréé.
– La facture ou le ticket de caisse com-
portant la date d'achat par le Client
sert de preuve de garantie. Une copie
de ce document justifiant de la date de
départ de la garantie est à fournir pour
toute mise en œuvre de la présente
garantie. Un justificatif d'achat doit au
moins comporter le nom et le logo de
l'enseigne, la date d'achat, le modèle
concerné et le prix. Le Client doit faire
valoir ses droits à garantie dans les
deux mois de la découverte du vice du
Produit, sauf disposition impérative
contraire.
– Le présent Produit Siemens ou ses
composants échangés et renvoyés à
Siemens ou son prestataire devien-
nent propriété de Siemens.
– La présente garantie s'applique uni-
quement aux Produits Siemens neufs
achetés au sein de l'Union Euro-
péenne. Elle est délivrée par Siemens
SAS, 9, Boulevard Finot, F- 93200
SAINT DENIS pour les Produits achetés
en France.
– La présente garantie représente l'uni-
que recours du Client à l'encontre de
Siemens pour la réparation des vices
affectant le Produit Siemens. Siemens
exclut donc toute autre responsabilité
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