Table des Matières
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Les appareils resp. accessoires échangés qui sont retournés à Gigaset Communications dans le cadre du
remplacement, deviennent la propriété de Gigaset Communications.
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Cette garantie est valable pour les nouveaux appareils achetés en Union Européenne. La garantie pour les
appareils achetés en Belgique est assureé par Gigaset Communications BV.
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Des droits de garantie autres que ceux stipulés dans cette garantie sont exclus, sauf si la responsabilité
repose sur des dispositions impératives telles que la législation sur la responsabilité du fait des produits.
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La durée de garantie ne se prolonge pas par la prestation de services fournis dans le cadre de la garantie
pendant la période de garantie.
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Pour autant qu'il ne s'agisse pas d'un cas de garantie, Gigaset Communications se réserve le droit de fac-
turer au client les frais de réparation ou de remplacement.
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Les dispositions susmentionnées n'impliquent aucun changement à la charge de preuve incombant au
client.
Pour faire jouer la garantie, contactez le service téléphonique de Gigaset Communications. Vous trouverez les
numéros correspondants dans le guide d'utilisation.
Certificat de garantie pour la France
La présente garantie bénéficie, dans les conditions ci-après, à l'utilisateur final ayant procédé à l'acquisition de
ce Produit Gigaset Communications. (ci-après le Client).
Pour la France, la présente garantie ne limite en rien, ni ne supprime, les droits du Client issus des articles sui-
vants du Code Civil Français et du Code de la Consommation Français:
Article L.211-4 du Code de la Consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors
de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.211-5 du Code la Consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
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correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées
à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
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présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publi-
cité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout
usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.211-12 du Code de la Consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou
n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil, alinéa premier :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à comp-
ter de la découverte du vice. »
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Si ce Produit Gigaset Communications. et ses composants présentent des vices de fabrication et/ou de
matière dans les 24 mois suivant son achat neuf, Gigaset Communications. procédera à sa réparation
ou le remplacera gratuitement et de sa propre initiative par un modèle identique ou par modèle équi-
valent correspondant à l'état actuel de la technique. La présente garantie n'est valable que pendant
une période de 6 mois à compter de sa date d'achat neuf pour les pièces et éléments de ce Produit
Gigaset Communications. qui sont soumis à l'usure (par ex. batteries, claviers et boîtiers).
Service clients (Customer Care)
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