Amica AH3016 Mode D'emploi page 26

CONDITIONS GÉNÉRALES DE GARANTIE ET DE SERVICE APRÈS VENTE
ARTICLE 1 -INSTALLATION - MISE EN SERVICE DE L'APPAREIL
Sauf dispositions contraires entre le vendeur et l'acheteur, ce dernier conserve à sa charge l'installation
et la mise en service de l'appareil. Seul un professionnel qualifié est habilité à effectuer l'installation, les
branchements et raccordements, conformément aux règles de l'art, en respectant les règlements en
vigueur et les recommandations du fabricant, notamment celles contenues dans les notices d'emploi et
d'entretien. L'acheteur qui préfère mettre lui-même l'appareil en service le fait sous sa propre responsa-
bilité. En cas de défaut apparent ou d'absence de notice d'emploi et d'entretien, l'acheteur doit les faire
constater par écrit par le vendeur ou le livreur lors de l'enlèvement de la livraison ou la mise en service.
ARTICLE 2 - GARANTIE CONTRACTUELLE
Référence de l'appareil
Durée
Point de départ
La garantie contractuelle est ci-après définie
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE ET DES PRESTATIONS
PAYANTES
La garantie ne s'applique qu'aux réparations effectuées par un dépanneur agissant sur l'ordre exprès
de SIDEPAR.
A. DEFAUTS COUVERTS: sont seuls couverts les défauts et leurs conséquences, ayant pour origine
un phénomène électrique, électromécanique, électronique ou mécanique relatif à l'appareil.
B. TERRITORIALITE: le présent contrat s'applique exclusivement aux appareils vendus et installés en
France Métropolitaine, dans la Principauté de Monaco et la Corse
C. CESSION DE LA GARANTIE: la garantie est liée à l'appareil, elle est acquise automatiquement à un
nouvel utilisateur pour la durée restant à couvrir en cas de cession, décès, don ...
D. DEFAUTS EXCLUS: la présente garantie ne couvre pas :
- le remplacement des pièces d'usure (tels que, ampoules d'éclairage, filtres de hottes, courroies,
fusibles, joints de porte ...),
- le remplacement des pièces en verre, plastique, caoutchouc...,
- les pannes afférentes aux accessoires (tels que tuyaux de vidange, d'alimentation, câbles d'alimen-
tation, ...),
- les pannes provenant des pièces non conformes à celles préconisées par SIDEPAR,
- les interventions non justifiées (appareil fonctionnel).
Sont également exclus de la présente garantie, les défauts et leurs conséquences dus:
- à l'Intervention d'un dépanneur n'agissant pas sur l'ordre exprès de SIDEPAR,
- au non-respect des instructions Indiquées dans les notices d'utilisation et d'entretien du construc-
teur, à toute erreur de manipulation ainsi qu'au manque d'entretien de l'appareil,
- à une utilisation non conforme à l'usage pour lequel l'appareil est destiné, et notamment une utilisa-
tion à des fins professionnelles, ou collectives,
- à toute cause d'origine extérieure.
Les frais de déplacement, de main d'œuvre et de transport de l'appareil relatifs à un défaut non couvert
par la présente garantie sont à la charge de l'acheteur.
LA GARANTIE CONTRACTUELLE N'EXLUT EN RIEN LE BENEFICE DE LA GARANTIE LEGALE DE
CONFORMITÉ
ARTICLE 4 - LITIGES EVENTUELS
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action
en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consomma-
teurs ou d'une organisation professionnelle de la branche, ou de tout autre conseil de son choix.
Il est rappelé que la recherche de solution amiable n'interrompt pas la durée de la garantie contrac-
tuelle.
Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispo-
sitions de la garantie contractuelle suppose :
- que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur,
- que l'acheteur utilise l'appareil de façon correcte,
- qu'aucun tiers non agréé ou non mandaté par SIDEPAR n'intervienne pour une réparation sur
l'appareil (sauf cas de force majeure et avec l'autorisation de SIDEPAR).
Le fabricant déclare ci-dessous que cet appareil remplit les exigences de base des directives euro-
péennes suivantes :
de la directive de basse tension 2006/95/CE,
l
de la directive de compatibilité électromagnétique 2004/108/CE,
l
de la directive d'écoconception 2009/125/CE
l
c'est pourquoi l'appareil est marqué du sigle
présentée aux organes de contrôle du marché.
Indiquée sur la facture.
Indiquée sur le contrat de garantie
Date de vente ou de livraison.
SERVICE CONSEIL CONSOMMATEUR
SERVICE APRÈS-VENTE AMICA
Téléphone : 01.56.48.06.31
Déclaration du fabricant
et a obtenu la déclaration de conformité qui doit être
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