Garantie - GoodHome Mermoz Mode D'emploi

14. gArANTIE

Nous veillons tout particulièrement à sélectionner des matériaux de
haute qualité et à utiliser des techniques de fabrication qui nous per-
mettent de créer des produits à la fois design et durables. Notre pro-
duit MERMOZ bénéficie d'une garantie fabricant de 3 ans couvrant
les défauts de fabrication à compter de la date d'achat (en cas d'achat
en magasin) ou de la date de livraison (en cas d'achat sur Internet),
sans coût supplémentaire pour une utilisation domestique normale
(non commerciale ni professionnelle).
Pour déposer une réclamation au titre de cette garantie, vous devez
présenter votre preuve d'achat (ticket de caisse, facture d'achat ou
toute autre preuve recevable en vertu de la loi en vigueur). Con-
servez votre preuve d'achat dans un endroit sûr. Pour que cette
garantie soit applicable, le produit que vous avez acheté doit être
neuf. La garantie ne s'applique pas aux produits d'occasion ou aux
modèles d'exposition. Sauf indication contraire prévue par la loi en
vigueur, tout produit de remplacement fourni au titre de la présente
garantie ne sera garanti que jusqu'à expiration de la période de ga-
rantie initiale.
Cette garantie couvre les défaillances et dysfonctionnements
du produit, sous réserve que le produit ait été utilisé conformé-
ment à l'usage pour lequel il a été conçu, qu'il ait été installé, net-
toyé et entretenu conformément aux informations contenues
dans les présentes conditions générales ainsi que dans le manuel
d'utilisation, et conformément à la pratique, sous réserve que celles-
ci n'aillent pas à l'encontre du manuel d'utilisation.
Cette garantie ne couvre pas les défauts et dommages causés par
l'usure normale ni les dommages pouvant résulter d'une utilisation
non conforme, d'une installation ou d'un assemblage défectueux, ou
d'une négligence, d'un accident, d'une mauvaise utilisation ou d'une
modification du produit. Sauf indication contraire prévue par la loi
en vigueur, cette garantie ne couvre en aucun cas les coûts acces-
soires (expédition, transport, frais de désinstallation et réinstalla-
tion, main d'œuvre, etc.), ni les dommages directs et indirects.
Si le produit est défectueux, prenez contact avec le point de vente
muni(e) de votre facture d'achat.
Cette garantie est valable dans le pays où vous avez acheté ce pro-
duit. Toute demande au titre de la garantie doit être adressée au
magasin où vous avez acheté ce produit.
Cette garantie s'ajoute à vos droits au titre de la loi, sans les affecter.
Si vous avez acheté ce produit en France, en plus de cette garantie
commerciale, le vendeur reste tenu de respecter la garantie légale
de conformité prévue par les articles L217-4 à L217-14 du Code de la
consommation et aux articles qui concernent les vices cachés de la
chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et
2232 du Code civil. Le distributeur auprès duquel vous avez acheté ce
produit répond de tout défaut de conformité ou vice caché du pro-
duit, conformément aux présentes dispositions.
en vertu de l'article L217-16 du Code de la consommation, lorsque
l'acheteur demande au vendeur, pendant le durée de la garantie
commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la répa-
ration d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie,
toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter
à la durée de la garantie qui reste à courir. Cette période court à
compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à
disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposi-
tion est postérieure à la demande d'intervention. Garantie légale de
conformité (extrait du Code de la consommation) : Article L217-4 du
Code de la consommation - Le vendeur doit livrer un bien conforme
au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la
livraison. Il répond également des défauts de conformité résultant
de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lor-
sque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité. Article L217-5 du Code de la consommation
- Le bien est conforme au contrat : 1. S'il est adapté à l'objectif géné-
ralement prévu pour des biens similaires et, le cas échéant : s'il corre-
spond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités
présentées par le vendeur à l'acheteur sous forme d'échantillon ou
de modèle ; s'il présente des qualités que l'acheteur peut légitime-
ment attendre au regard des déclarations publiques faites par le ven-
deur, par le fabricant ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ; 2. Ou s'il présente les caractéristiques dé-
finies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage
spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté. Article L217-12 du Code de la consomma-
tion - Toute réclamation suite à un défaut de conformité est limitée
à deux ans à compter de la livraison du bien. Garantie légale sur les
vices cachés (extrait du Code de la consommation) : Article 1641
du Code civil - Le vendeur est tenu de la garantie en cas de défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel
on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur
ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il
les avait connus. Article 1648 du Code civil (alinéa 1) - Toute réclama-
tion résultant de vices cachés doit être faite par l'acheteur dans un
délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
fabricant :
Kingfisher International Products Limited
3 Sheldon Square, Londres W26PX, Royaume-Uni
www.kingfisher.com/products
Distributeur :
B&Q plc
Chandlers Ford, Hants, SO53 3Le, United Kingdom
www.diy.com
Screwfix Direct Limited
Trade House, Mead Avenue, Yeovil, BA22 8RT, United Kingdom
www.screwfix.com
Castorama France
C.S. 50101 Templemars 59637 Wattignies CeDeX, France
www.castorama.fr
Brico Dépôt
30-32 rue de la Tourelle 91310 Longpont-sur-Orge, France
www.bricodepot.com
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