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financière nécessaire à l'exercice des droits accordés par cette Licence ; et vous ne pouvez engager une quelconque
instance judiciaire (y compris une demande connexe ou reconventionnelle dans un procès) en alléguant qu'une
quelconque revendication de brevet est contrefaite par la réalisation, l'utilisation, la vente, l'offre de vente, ou
l'importation du Programme ou d'une quelconque partie de celui-ci.
11. Brevets.
Un « contributeur » est un titulaire de droits qui autorise par cette Licence l'utilisation du Programme ou d'une
création sur laquelle le Programme est basé. La création ainsi licenciée est appelée la « version contributive » du
contributeur. Les « revendications essentielles de brevet » du contributeur sont toutes les revendications de brevets
détenus ou contrôlés par le contributeur, qu'elles soient déjà acquises ou qu'elles soient acquises subséquemment,
qui pourraient être enfreintes par un quelconque mode, permis par cette Licence, de réalisation, d'utilisation ou de
vente de sa version contributive, mais n'incluent pas les revendications qui seraient contrefaites seulement comme
conséquence d'une modification ultérieure de la version contributive. Pour les besoins de cette définition, le
« contrôle » inclut le droit de concéder des sous-licences de brevets d'une manière qui soit en accord avec les
obligations de cette Licence.
Chaque contributeur vous accorde une licence de brevet non exclusive, mondiale et gratuite, sur les revendications
essentielles de brevet du contributeur pour réaliser, utiliser, vendre, commercialiser, importer et par ailleurs pour
exécuter, modifier et propager les contenus de sa version contributive. Dans les trois paragraphes suivants, une
« licence de brevet » désigne tout accord ou engagement exprès, quelle que soit sa dénomination, de ne pas se
prévaloir d'un brevet (comme une permission expresse d'exercer un brevet ou un accord de ne pas poursuivre pour
violation de brevet). « Accorder » une telle licence de brevet à une partie signifie conclure un tel accord ou
engagement de ne pas se prévaloir d'un brevet contre la partie.
Si vous transmettez une création régie, en sachant qu'elle repose sur une licence de brevet, et la Source
Correspondante de la création n'est disponible pour personne afin de copier, gratuitement et selon les termes de
cette Licence, via un serveur réseau publiquement accessible ou tout autre moyen immédiatement accessible, alors
vous devez soit (1) rendre la Source Correspondante ainsi disponible, soit (2) prendre vos dispositions pour vous
priver vous-même du bénéfice de la licence de brevet pour cette création spécifique, soit (3) prendre vos
dispositions, d'une manière cohérente avec les obligations de cette Licence, pour étendre la licence de brevet aux
destinataires subséquents. « En sachant qu'elle repose » signifie que vous avez effectivement connaissance que, en
l'absence de la licence de brevet, votre transmission de la création régie dans un pays, ou l'utilisation de la création
régie par votre destinataire dans ce pays, violerait un ou plusieurs brevets identifiables dans ce pays que vous avez
des raisons de penser valides.
Si, conformément à ou en relation avec une transaction ou un accord individuel, vous transmettez, ou propagez en
procurant une transmission, une création régie et accordez une licence de brevet à quelques-unes des parties
recevant la création régie les autorisant d'utiliser, propager, modifier ou transmettre un exemplaire donné de la
création régie, alors la licence de brevet que vous accordée est automatiquement étendue à tous les destinataires de
la création régie et des créations basées sur celle-ci.
Une licence de brevet est « discriminatoire » si elle n'inclut pas dans son étendue, prohibe l'exercice de, ou est
conditionné au non exercice d'un ou plusieurs des droits qui sont spécifiquement accordés aux termes de cette
Licence. Vous ne pouvez pas transmettre une création régie si vous prenez part à un accord avec un tiers qui a pour
activité la distribution de logiciels, selon lequel vous effectuez un paiement au tiers fondé sur l'étendue de votre
activité de transmission de la création, et selon lequel le tiers accorde, à chacune des parties qui recevrait de vous la
création régie, une licence de brevet discriminatoire (a) en relation avec les exemplaires de la création régie transmis
par vous (ou les exemplaires réalisés à partir de ces exemplaires), ou (b) principalement destinée à et en relation
avec des produits spécifiques ou compilations qui contiennent la création régie, à moins que vous ayez conclu cet
accord, ou que la licence de brevet ait été accordée, avant le 28 mars 2007.
Aucun terme de cette Licence ne pourra être interprété comme excluant ou limitant toute licence implicite ou d'autres
moyens de défense en matière de contrefaçon qui vous seraient autrement disponibles selon la loi applicable relative
aux brevets.
12. Non abandon de la liberté des autres.
Si des obligations vous sont imposées (que cela soit par décision de justice, convention ou autrement) qui
contredisent les exigences de cette Licence, elles ne vous libèrent pas des exigences de cette Licence. Si vous ne
pouvez pas transmettre une création régie de façon à satisfaire simultanément vos obligations issues de cette
Licence et toutes autres obligations pertinentes, alors en conséquence vous ne pouvez pas du tout la transmettre.
Par exemple, si vous vous acceptez des stipulations qui vous obligent à collecter une redevance pour la transmission
subséquente auprès de ceux vers qui vous transmettez le Programme, la seule façon qui puisse vous permettre de
satisfaire tant ces stipulations que cette Licence serait de vous abstenir entièrement de transmettre le Programme.
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