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vendue pour incorporation dans un foyer. En cas de doute sur le fait de déterminer si un produit est un produit de
consommation, cette qualification l'emportera. Pour un produit spécifique reçu par un utilisateur donné,
« normalement utilisé » renvoie à un usage typique ou commun de cette catégorie de produits, indépendamment du
statut de l'utilisateur donné ou de la façon dont l'utilisateur donné utilise effectivement, souhaite utiliser ou dont il est
attendu qu'il utilise le produit. Un produit est un produit de consommation indépendamment du fait que ce produit soit
substantiellement à usage commercial, industriel ou professionnel, à moins que de tels usages représentent le seul
mode significatif d'utilisation du produit.
Les « Informations d'Installation » d'un Produit Utilisateur désignent toutes les méthodes, procédures, clés
d'autorisation ou autres informations requises pour installer et exécuter des versions modifiées d'une création régie
dans ce Produit Utilisateur à partir d'une version modifiée de sa Source Correspondante. Ces informations doivent
suffire à garantir que le fonctionnement continu du code objet modifié n'est en aucun cas empêché ou entravé
seulement parce qu'une modification a été effectuée.
Si vous transmettez une création sous forme de code objet conformément à cet article dans, ou avec, ou
spécifiquement pour une utilisation dans, un Produit Utilisateur et si la transmission intervient comme élément d'une
opération dans laquelle le droit de possession et d'utilisation du Produit Utilisateur est transféré au destinataire
définitivement ou pour une durée déterminée (indépendamment de la façon dont l'opération est qualifiée), la Source
Correspondante transmise en application de cet article doit être accompagnée des Informations d'Installation.
Toutefois, cette obligation ne s'applique pas si ni vous ni aucun tiers ne conservez la possibilité d'installer un code
objet modifié sur le Produit Utilisateur (par exemple, la création a été installée en mémoire morte).
L'obligation de fournir les Informations d'Installation n'inclut pas celle de continuer à fournir un service de support,
une garantie ou des mises à jour pour une création qui a été modifiée ou installée par le destinataire, ou pour le
Produit Utilisateur dans lequel elle a été modifiée ou installée. L'accès à un réseau peut être refusé lorsque la
modification elle-même affecte matériellement et défavorablement le fonctionnement du réseau ou viole les règles et
protocoles pour la communication au travers du réseau. La Source Correspondante transmise, et les Informations
d'Installation fournies, conformément à cet article, doivent être dans un format publiquement documenté (et dont une
implémentation est disponible auprès du public sous forme de code source) et ne doivent nécessiter aucune clé ou
mot de passe spécial pour la décompression, la lecture ou la copie.
7. Termes additionnels.
Les « Permissions additionnelles » désignent des termes qui complètent les termes de cette Licence en stipulant des
exceptions à l'une ou plusieurs de ses conditions. Les permissions additionnelles qui sont applicables à l'entier
Programme doivent être traitées comme si elles étaient incluses dans cette Licence, dans la mesure où elles sont
valides au terme de la loi applicable. Si des permissions additionnelles s'appliquent uniquement à une partie du
Programme, cette partie peut être utilisée séparément selon les termes de ces permissions, mais l'entier Programme
demeure soumis à cette Licence sans prise en compte des Permissions additionnelles.
Quand vous transmettez un exemplaire d'une création régie, vous pouvez à votre convenance supprimer toute
permission additionnelle sur cet exemplaire, ou sur n'importe quelle partie de celui-ci. (Des permissions
additionnelles peuvent être rédigées afin de requérir leur propre suppression dans certains cas lorsque vous modifiez
la création). Vous pouvez stipuler des permissions additionnelles sur une contribution, ajoutée par vos soins à une
création régie, sur laquelle vous disposez des droits d'auteur ou des permissions adéquates pour ce faire.
Nonobstant toute autre clause de cette Licence, pour une contribution que vous ajoutez à une création régie, vous
pouvez (si vous y êtes autorisé par les titulaires des droits d'auteur sur cette contribution) compléter les termes de
cette Licence avec des termes :
a) Déclinant toute garantie ou limitant la responsabilité différemment des termes des articles 15 et 16 de
cette Licence ; ou
b) Exigeant le maintien de mentions légales spécifiées ou de mentions d'attribution de paternité spécifiées
raisonnables au sein de cette contribution ou dans les Mentions Légales Appropriées affichées par les
créations la contenant ; ou
c) Interdisant une indication erronée de l'origine de cette contribution, ou exigeant que les versions
modifiées de cette contribution soient marquées de façon raisonnable comme étant différent de la version
originale ; ou
d) Limitant l'usage à des fins publicitaires des noms des concédants ou des auteurs de la contribution ; ou
e) Refusant d'accorder des droits aux termes du droit des marques pour l'utilisation de noms commerciaux,
marques commerciales ou marques de services ; ou
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