AE REU Notice D'utilisation Et De Montage page 30

fr
REU - RDU - RDW - RSW - RUL
7. Toute intervention de tiers sans notre mandat exprès, même s'il s'agit d'un installateur concessionnaire, entraîne
l'annulation de la garantie. La prise en charge de frais liés à des réparations effectuées par des tiers suppose
qu'il a été demandé au préalable à AE AG de remédier au défaut et que celle-ci n'a pas rempli ses obligations de
remplacement ou de réparation ou du moins pas dans un délai approprié.
8. La durée de la garantie n'est ni renouvelée ni prolongée par la réalisation de prestations au titre de la garantie et de
la responsabilité ou de travaux d'entretien et de maintenance.
9. La vérification et l'éventuelle reconnaissance d'avaries de transport supposent que celles-ci auront été notifiées par
écrit à AE AG le jour ouvrable suivant le jour de la livraison.
10. Toute demande allant au-delà des prestations de garantie et notamment toute demande en vue de dommages
et intérêts et de dédommagement de dégâts consécutifs est exclue dans la mesure où ceci n'est pas contraire à
la loi. Les temps de main d'œuvre pour les réparations ainsi que les frais de remise en état de l'installation en son
état initial seront entièrement à la charge de l'acheteur. La garantie accordée s'étend conformément à la présente
déclaration de garantie uniquement à la réparation ou le remplacement de l'appareil. Les conditions générales de
vente et de livraison d'AE AG s'appliquent intégralement, dans la mesure où ces conditions de garantie ne les
modifient pas.
11. Toute prestation qui n'est pas effectuée dans le cadre des présentes conditions de garantie sera facturée.
12. La réalisation de prestations au titre de la garantie par AE AG implique que l'appareil ait été intégralement payé à AE
AG d'une part, et que le demandeur ait satisfait entièrement ses obligations envers le vendeur.
13. Une garantie est accordée pour la cuve intérieure émaillée des chauffe-eau pour la période octroyée à compter
de la date de livraison, les garanties énumérées aux points 1 à 12 gardant leur entière validité. Si les conditions de
garantie ne sont pas remplies, les conditions applicables sont les conditions légales du pays fournisseur.
14. Pour obtenir des droits au titre de la loi autrichienne sur la responsabilité du fait du produit, il faut noter que :
les demandes éventuelles au titre de la responsabilité du fait du produit visant à régler des dommages provoqués
par le défaut d'un produit (par ex. blessure ou lésion corporelle subie par une personne, dégât matériel portant sur
un matériel autre que le produit) ne sont justifiées qu'à condition que toutes les mesures et nécessités requises au
fonctionnement de l'appareil sans défaut et conforme à la norme, aient été respectées.
En font partie par ex. le remplacement prescrit de l'anode et sa documentation, le branchement à la bonne tension
de service, utilisation appropriée, etc. Ces consignes font déduire qu'en cas de respect de toutes les dispositions
(normes, notice de montage et d'utilisation, directives générales, etc.), le défaut responsable du dommage
secondaire sur l'appareil ou le produit ne se serait pas produit. Il est par ailleurs indispensable pour le traitement de
la demande que l'acheteur fournisse toutes les documentations nécessaires, par ex. la désignation et le numéro
de fabrication de l'accumulateur, la facture du vendeur et du concessionnaire exécutant ainsi qu'une description
du dysfonctionnement, et qu'il retourne l'accumulateur incriminé au fabricant à des fins d'examen technique en
laboratoire (absolument indispensable car un expert examine l'appareil et analyse la cause du défaut). Pour exclure
tout échange par inadvertance de l'accumulateur lors du transport, il sera muni d'une identification bien lisible (de
préférence avec l'adresse et la signature du client final). Il sera également nécessaire de documenter l'étendue des
dommages à l'aide d'images de l'installation (arrivée d'eau froide, sortie d'eau chaude, conduite montante et retour,
vase d'expansion le cas échéant) et de l'endroit défectueux de l'appareil. AE AG se réserve en outre expressément
de réclamer à l'acheteur les documents et appareils ou composants de l'appareil nécessaires à déterminer le
problème.
La réalisation de prestations au titre de la garantie du fait du produit stipule que la preuve de la charge, que le
dommage a été causé par le produit d'AE AG, incombe entièrement à la personne lésée. Selon la loi autrichienne
sur la responsabilité du fait du produit, des demandes en dommages et intérêts ne sont justifiées que pour la partie
dépassant la limite de 500 euros (franchise). Jusqu'à ce que l'affaire et ses circonstances soient élucidées et la
cause responsable du défaut déterminée, toute responsabilité d'AE AG est considérée comme exclue. Le non
respect de la notice d'utilisation et de montage ainsi que des normes applicables est à considérer comme faute et
entraîne l'exclusion de responsabilité en matière de dommages et intérêts.
Les illustrations et données sont fournies à titre indicatif et peuvent faire l'objet de modifications sans préavis en vue
d'améliorations techniques.
Sous réserve d'erreurs d'impression et de modifications techniques.
30 |
Id.Nr.: 242782-1