Faire Valoir Sa Garantie - Parkside PATC 2 B1 Instructions D'utilisation

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Table des Matières

Les langues disponibles

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S´il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien sem-

blable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possé-

der les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme

d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement at-

tendre eu égard aux déclarations publiques faites par le ven-

deur, par le producteur ou par son représentant, notamment

dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord

par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par

l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier

a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à

compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la

chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,

ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas

acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait

connus.

Article 1648 1er alinéa du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'ac-

quéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du

vice.

Les pièces détachées indispensables à l'utilisation du produit sont

disponibles pendant la durée de la garantie du produit.

Le produit a été fabriqué selon des critères de qualité stricts et contrôlé

consciencieusement avant sa livraison. En cas de défaillance, vous

êtes en droit de retourner ce produit au vendeur. La présente garan-

tie ne constitue pas une restriction de vos droits légaux.

Ce produit bénéficie d'une garantie de 3 ans à compter de sa date

d'achat. La durée de garantie débute à la date d'achat. Veuillez

conserver le ticket de caisse original. Il fera office de preuve d'achat.

Si un problème matériel ou de fabrication devait survenir dans 3 ans

suivant la date d'achat de ce produit, nous assurons à notre discrétion

la réparation ou le remplacement du produit sans frais supplémen-

taires. La garantie prend fin si le produit est endommagé suite à une

utilisation inappropriée ou à un entretien défaillant.

La garantie couvre les vices matériels et de fabrication. Cette garan-

tie ne s'étend ni aux pièces du produit soumises à une usure normale

(p. ex. des piles) et qui, par conséquent, peuvent être considérées

comme des pièces d'usure, ni aux dommages sur des composants

fragiles, comme des interrupteurs, des batteries ou des éléments

fabriqués en verre.