Table des Matières
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de l'arbitre sera exécutoire et définitive. Tout tribunal compétent peut rendre un jugement
sur la base de la décision. L'arbitrage sera mené en langue anglaise et tenu à Vancouver, WA.
B.
Droit applicable : Cet Accord est régi par, et l'arbitre appliquera, les droits matériels de
l'État de Washington, à l'exclusion de ses dispositions de conflit de lois. La Convention des
Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas
à cet Accord. Les réclamations doivent être déposées 1 an à partir de la date à laquelle le
préjudice a eu lieu, sinon la réclamation sera définitivement exclue.
C.
Dérogation des recours collectifs : Toutes les procédures seront menées uniquement sur
une base individuelle. Aucun arbitrage ne sera combiné à un autre sans le consentement écrit
préalable de toutes les parties pour tous les arbitrages ou procédures concernés. Vous ne
chercherez pas à faire instruire un litige en tant que recours collectif, poursuite d'un avocat
d'affaires publiques ou toute autre procédure dans laquelle vous agissez ou vous proposez
d'agir en capacité de représentation.
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