Table des Matières
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Destruction
Si le système ne fonctionne plus ou ne peut pas être réparé, il doit être mis au rebut conformément aux réglementations statutaires en vigueur : Mise au rebut des
batteries/piles rechargeables usées :
La loi oblige à retourner toutes les batteries et piles rechargeables usées. La mise au rebut de batteries et piles rechargeables avec des déchets ménagers
ordinaires est strictement interdite. Les batteries et piles rechargeables contenant des substances nocives sont repérées par les symboles ci-contre. Ces symboles
indiquent qu'il est interdit de jeter ces batteries et piles rechargeables dans les poubelles de déchets ménagers;
Les acronymes des métaux lourds utilisés sont : Cd = Cadmium, Hg = Mercure, Pb = Plomb. Vous pouvez ramener les batteries et piles rechargeables qui ne
peuvent plus être rechargés aux points de collecte désignés dans votre quartier ou en tout point de vente de piles rechargeables et batteries. Le respect de ces
instructions vous permet de satisfaire les exigences légales et contribue à la protection de l'environnement !
Déclaration pour une installation de vidéosurveillance
La vidéosurveillance est soumis aux articles L223-1 à L223-9; L251-1 à L 251-8; L 253-1 à L253-5 et L254-1 du
code de la sécurité intérieure. Décret d'application N° 96-926 du 17 octobre 1996 modifiée.
Dans les lieux privés : domicile / entreprise non ouverte au public
Les systèmes sans enregistrements dans les lieux privés (domicile ou entreprises non ouvertes au public extérieur) qui
n'accueillent pas de public au sens de la loi ne relèvent d'aucune procédure administrative préalable. La mise en place
éventuelle de caméras doit cependant s'effectuer dans le respect de la vie privée et sans visionner la voie publique.
Les dispositions générales du code civil sur le droit à l'image ou des réglementations particulières telles que celle du
code du travail sont alors applicables.
Dans les lieux ouverts au public
Concernant les lieux ouverts au public s'il n'existe aucun enregistrement et que les images prises par la caméra sont
directement renvoyées sur un seul et même écran que tout le monde peut voir en entrant, nous ne sommes pas non plus
dans un système considéré comme participant à de la surveillance.
En revanche si les images collectées par la caméra sont également renvoyées sur un écran central sur lequel d'autres
images collectées par d'autres caméras sont également proposées aux fins de surveillance, alors nous sommes bien
dans un système de vidéoprotection relevant du code de sécurité intérieure.
Dans ce cas, l'installation d'un système de vidéoprotection relève d'une autorisation préalable à solliciter auprès du
préfet du département qu'il y ait enregistrement ou pas des images.
Adresser une demande d'autorisation à la préfecture de votre département qui instruira votre demande. Le formulaire à
compléter est le cerfa 13806*03. Les informations générales et aide pour remplir la demande d'autorisation d'un
système de vidéo protection sont dans la notice d'information 51336#02. Site internet :
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http://www.interieur.gouv.fr
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