RCA RCD175 C Guide De L'utilisateur page 16

Aucun agent, concessionnaire, distributeur, société
ou personne ne peut changer, modifier ou étendre les
modalités de ces garanties, de quelque façon que ce
soit. Toute procédure visant à faire exécuter une obli-
gation quelconque de AVC, en vertu de cette garantie
ou de toute loi ou tout règlement fédéral, étatique ou
provincial des états-unis ou au Canada, doit être en-
tamée dans les un an suivant la date où d'achat. Ce
délai de prescription d'action ne s'applique pas dans
le cas des garanties implicites de droit.
Cette garantie vous accorde des droits légaux précis,
qui s'ajoutent aux autres droits dont vous pouvez
bénéficier et qui varient d'un étate à l'autre. Certains
états ne permettent pas la limitation de la durée des
garanties implicites ou du délai de prescription d'action,
ni l'exclusion ou la limitation des dommages indirects
ou accessoires. Les dispositions ci-dessus peuvent
donc ne pas s'appliquer dans votre cas.
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