DSC Power PTK5507 Instructions D'installation page 22

3. DROIT D'AUTEUR
Tous les titres et droits de propriété intellectuelle associés au PRODUIT LOGICIEL
(notamment mais pas seulement aux images, photographies et textes incorporés dans le
PRODUIT LOGICIEL), les documents imprimés joints et tout exemplaire du PRODUIT
LOGICIEL sont la propriété de DSC et de ses fournisseurs. Vous n'avez pas le droit de faire
des copies des documents imprimés accompagnant le PRODUIT LOGICIEL. Tous les titres
et droits de propriété intellectuelle associés au contenu qui peut être accédé par le biais du
PRODUIT LOGICIEL sont la propriété du propriétaire respectif du contenu et ils peuvent
être protégés par le droit d'auteur ou autres lois et traités sur la propriété intellectuelle. Ce
CLU ne Vous octroie pas le droit d'utiliser ces éléments.
4. RESTRICTIONS POUR L'EXPORTATION
Vous acceptez le fait que Vous n'exporterez pas ou ne réexporterez pas le PRODUIT
LOGICIEL dans tout pays, personne ou entité soumis à des restrictions canadiennes à
l'exportation.
5. CHOIX DES LOIS
Ce contrat de licence d'utilisation est régi par les lois de la Province de l'Ontario, Canada.
6. ARBITRATION
Tous les conflits survenant relativement à ce contrat seront résolus par un arbitrage définitif
et sans appel conformément à la Loi sur l'arbitrage, et les parties acceptent d'être liées par la
décision de l'arbitre. Le lieu de l'arbitration sera Toronto, Canada, et le langage de l'arbitra-
tion sera l'anglais.
7. Garantie Restreinte
(a) PAS DE GARANTIE
DSC FOURNIT LE LOGICIEL « EN L'ÉTAT » SANS GARANTIE. DSC NE GARAN-
TIT PAS QUE LE LOGICIEL SATISFERA VOS EXIGENCES OU QUE L'EXPLOITA-
TION DU LOGICIEL SERA ININTERROMPUE OU SANS ERREUR.
(b) CHANGEMENTS DU CADRE D'EXPLOITATION
DSC ne sera pas responsable des problèmes provoqués par des changements dans les carac-
téristiques du MATÉRIEL, ou des problèmes d'interaction du PRODUIT LOGICIEL avec
des LOGICIELS NON-DSC ou AUTRES MATÉRIELS.
(c) LIMITES DE RESPONSABILITÉ ; LA GARANTIE REFLÈTE L'AFFECTA-
TION DU RISQUE
DANS TOUS LES CAS, SI UN STATUT QUELCONQUE SUPPOSE DES GARAN-
TIES OU CONDITIONS QUI NE SONT PAS POSTULÉES DANS CE CONTRAT DE
LICENCE, TOUTE LA RESPONSABILITÉ ASSUMÉE PAR DSC DANS LE CADRE
D'UNE DISPOSITION QUELCONQUE DE CE CONTRAT SERA LIMITÉE AU MON-
TANT LE PLUS ÉLEVÉ QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LE CONTRAT DE CE
PRODUIT LOGICIEL ET CINQ DOLLARS CANADIENS (5 CAN $). PARCE QUE
CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION OU LES
RESTRICTIONS DE RESPONSABILITÉ POUR DOMMAGES INDIRECTS, CES
RESTRICTIONS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER DANS VOTRE CAS.
(d) STIPULATION D'EXONÉRATION DE GARANTIES
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Imprimé au Canada
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TOUTES LES AUTRES GARANTIES, QU'ELLES SOIENT EXPLICITES OU
IMPLICITES (NOTAMMENT TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DE MARCH-
ANDISE OU APTITUDE POUR UN USAGE PARTICULIER) ET DE TOUTE AUTRE
OBLIGATION OU RESPONSABILITÉ DE DSC. DSC NE FAIT AUCUNE AUTRE
GARANTIE. DSC N'ASSUME PAS LA RESPONSABILITÉ ET N'AUTORISE
AUCUNE AUTRE PERSONNE PRÉTENDANT AGIR EN SON NOM DE MODIFIER
OU DE CHANGER CETTE GARANTIE, N'ASSUME POUR CELA AUCUNE AUTRE
GARANTIE OU RESPONSABILITÉ CONCERNANT CE PRODUIT LOGICIEL.
(e) RECOURS EXCLUSIF ET LIMITE DE GARANTIE
DSC NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES DOMMAGES PARTICULI-
ERS, ACCIDENTELS OU INDIRECTS BASÉS SUR UNE INOBSERVATION DE LA
GARANTIE, UNE RUPTURE DE CONTRAT, UNE NÉGLIGENCE, UNE RESPON-
SABILITÉ STRICTE OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE. DE TELS DOM-
MAGES INCLUENT NOTAMMENT, MAIS PAS EXCLUSIVEMENT, UNE PERTE
DE PROFITS, UN ENDOMMAGEMENT DU PRODUIT LOGICIEL OU TOUT
AUTRE ÉQUIPEMENT ASSOCIÉ, LE COÛT DU CAPITAL, LE COÛT DE REM-
PLACEMENT OU DE SUBSTITUTION, DES INSTALLATIONS OU SERVICES, UN
TEMPS D'ARRÊT, LE TEMPS DE L'ACHETEUR, LES REVENDICATIONS DE
TIERS, Y COMPRIS LES CLIENTS ET LES DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ. MISE
EN GARDE : DSC recommande de tester complètement l'ensemble du système régulière-
ment. Toutefois, malgré des essais réguliers, il peut arriver que le fonctionnement du
PRODUIT LOGICIEL ne soit pas conforme aux attentes en raison notamment, mais pas
exclusivement, d'interventions criminelles ou de pannes de courant.
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sont enregistrés aux États-Unis [ou dans d'autres pays].
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ment ses droits de propriété intellectuelle avec toute la rigueur que permet la loi et intentera
des poursuites criminelles si nécessaire. Toutes les marques de commerce que ne possède
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leur permission ou dans le respect des lois en vigueur.
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