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37 Journal de bord de l'installation
37.1 Obligations de l'exploitant
Dans le cadre du protocole de Kyoto, l'Union Européenne s'est engagée à réduire les émissions de gaz à effet de
serre fluorés. Le Règlement CE n° 517/2014 du 16/04/2014 a pour ce faire été adopté. Le but majeur de ce règle-
ment relatif aux gaz à effet de serre est de réduire les émissions de ces gaz pendant tout leur cycle de vie.
Conformément au Règlement (CE) n° 517/2014, les propriétaires / exploitants sont soumis aux obligations
ci-dessous :
37.1.1
Contrôle annuel d'étanchéité
Selon l'article 4, les installations qui contiennent plus de 3kg de fluide frigorigène et ne sont pas scellées hermétique-
ment, ou qui contiennent à partir de 2017 plus de 5 t équivalent CO2, sont soumises à un contrôle d'étanchéité an-
nuel. Pour les installations qui contiennent moins de 3kg de fluide frigorigène et dont l'équivalent CO2 ne dépasse
pas 5t, un délai de transition jusqu'au 31/12/2016 est d'application. Ce n'est qu'à partir du 01/01/2017 que ces ins-
tallations seront également soumises au contrôle annuel d'étanchéité.
Les pompes à chaleur split WOLF utilisent le gaz frigorifique R410A, un mélange HFC présentant un potentiel de gaz
à effet de serre GWP100 de 2.088. Cela signifie qu'un kg de R410A correspond à 2,088t de CO2.
Le tableau ci-dessous indique les pompes à chaleur split WOLF pour lesquelles un contrôle d'étanchéité est requis.
BWL-1S(B)-05/07
Quantité de fluide frigo-
2,15kg (4,49t équivalent
rigène à la livraison
CO2)
Fluide frigorigène par m
de tuyau
Contrôle d'étanchéité
Non
(moins de 5t équivalent
CO2)
Oui, si la tuyauterie a
été allongée de plus de
4m (longueur totale su-
périeure à 16m)
Conversion en quantité de remplissage équivalent CO2 :
quantité de remplissage de fluide frigorigène x GWP100 = quantité de remplissage en équivalent CO2
Exemple : 2,15 kg R410A * 2.088 kg CO2 = 4.489 kg CO2 = 4,49 t CO2
Le contrôle d'étanchéité ne peut être effectué que par des spécialistes / frigoristes agréés au sens des règlements
CE 842/2006, 303/2008 et 517/2014.
3064578_201806
Journal de bord de l'installation
BWL-1S(B)-10
2,95kg (6,16t équivalent
CO2)
60gr R410A/m de tuyauterie correspond à 125kg équivalent CO2/m de tuyau
Oui
(plus de 5t équivalent
CO2)
BWL-1S(B)-14
2,95kg (6,16t équivalent
CO2)
Oui
(plus de 5t équivalent
CO2)
-
-
BWL-1S(B)-16
3,50kg (7,31t équivalent
CO2)
Oui
(plus de 5t équivalent
CO2)
-
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