D-Link DIR-505 Manuel D'utilisation page 175

Annexe D - Déclaration relative au code GPL
9. Acceptation facultative pour obtenir des copies.
Vous n'êtes pas tenu d'accepter la présente Licence pour recevoir ou exécuter une copie du Programme. La difusion auxiliaire d'une
œuvre protégée en conséquence de l'utilisation d'une transmission P2P pour recevoir une copie de ce type ne nécessite aucune
acceptation. Cependant, rien d'autre que la présente Licence n'octroie le droit de difuser ou de modiier une quelconque œuvre
protégée. Ces actions contreviennent au copyright si vous n'acceptez pas la présente Licence. Par conséquent, en modiiant ou en
difusant une œuvre protégée, vous acceptez la présente Licence.
10. Octroi automatique de licence pour les bénéiciaires en aval.
Chaque fois que vous transférez une œuvre protégée, le bénéiciaire reçoit automatiquement une licence de la part du concédant de
licence d'origine lui permettant d'exécuter, modiier et difuser ladite œuvre, conformément à la présente Licence. Vous n'êtes pas
responsable de la mise en conformité des tiers vis-à-vis de la présente Licence.
Une « Transaction d'entité » est une transaction par laquelle le contrôle d'une organisation, ou substantiellement de tous ses actifs,
est transféré, une organisation est subdivisée ou des organisation sont fusionnées. Si la difusion d'une œuvre protégée résulte d'une
transaction d'entité, chaque partie à ladite transaction recevant une copie de l'œuvre reçoit aussi toute licence applicable à l'œuvre que
possédait le prédécesseur en question ou qu'il pouvait transmettre aux termes du paragraphe précédent, plus un droit de possession
de la Source correspondante de l'œuvre émanant du prédécesseur si celui-ci la possède ou peut l'obtenir moyennant des eforts
raisonnables.
Vous ne pouvez pas imposer de restrictions complémentaires à l'exercice des droits octroyés ou déinis dans la présente Licence. Par
exemple, vous ne pouvez pas imposer de droit de licence, de royaltie ni tout autre frais pour l'exercice des droits octroyés aux termes de
la présente Licence et vous ne pouvez pas déclencher de litige (y compris plainte reconventionnelle ou contre-prétention à un procès)
en alléguant qu'une quelconque demande de brevet fait l'objet d'une infraction en réalisant, utilisant, vendant, mettant en vente ou
important le Programme ou toute partie le constituant.
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