nest Protect Guide De L'utilisateur page 39

INFORMATIONS PRODUIT, DES SERVICES OU DU PRODUIT
LUI-MÊME. LES INFORMATIONS PRODUIT FOURNIES PAR
LES SERVICES NE SONT PAS DESTINÉES À REMPLACER
L'OBTENTION DE CES INFORMATIONS EN DIRECT.
8. MODIFICATIONS ÉVENTUELLES DE LA PRÉSENTE
GARANTIE LIMITÉE
Certaines juridictions n'acceptent pas les limites relatives
à la durée d'une garantie implicite ni certaines exclusions
spécifiques. Certaines limites définies ci-dessus peuvent
donc ne pas s'appliquer dans votre cas. Si l'une de ces
limites est déclarée nulle ou non avenue par un tribunal ou
une autre autorité compétente, cette disposition est réputée
être modifiée dans la mesure minimale nécessaire à sa
validité et à son exécution. Si une telle modification n'est pas
possible, la disposition concernée sera considérée comme
supprimée. Les modifications ou suppressions n'affectent
en rien la validité des autres dispositions de la présente
Garantie limitée.
9. COORDONNÉES
Pour toute question relative à la présente Garantie limitée,
veuillez contacter Nest Labs (Europe) Ltd. à l'adresse :
nest.com/eu/contact
10. GARANTIE LEGALE ET GARANTIE DES VICES CACHES
Indépendamment de la présente Garantie Limitée, en France
et en Belgique, Nest, en tant que vendeur, reste tenue de la
garantie légale de conformité et de la garantie relative aux
défauts cachés de la chose vendue.
En France
Garantie légale
En vertu des articles L. 211-4 et suivants du Code de
la Consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien
conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de
l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité (article L. 211-4 du Code de
la Consommation).
Pour être conforme au contrat le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien
semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et
posséder les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux déclarations publiques faites par
le vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun
accord par les parties ou être propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté.
Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité :
• vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la
délivrance du bien pour agir ;
• vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement
du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par
l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
• vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du
défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la
délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à
compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
Garantie des vices cachés
En vertu de l'article 1641 du Code Civil, le vendeur est tenu de la
garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou
n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution
de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à
l'article 1644 du code civil.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée
par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice (article 1648 du Code Civil).
Autres dispositions
En France, lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le
cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de
l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise
en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation
d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui
restait à courir. Cette période court à compter de la demande
d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour
réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est
postérieure à la demande d'intervention (article L. 211-16 du
Code de la Consommation).
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