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gislation des donn
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POUR LE CHRONOTACHYGRAPHE
Format de téléchargement des données issues du chronotachygraphe
Un format légal de téléchargement a été défini pour la France. Vous devez vous
assurer que les données que vous téléchargez sont bien dans ce format. Pour cela
vérifiez que les données téléchargées sur les chronotachygraphes comportent
l'extension V1B (V pour véhicule, 1B par référence à l'annexe et par extension au
tachygraphe numérique).
Voici un exemple de fichier avec la bonne extension :
F=pays France
333AAZ69=immatriculation
Votre clé doit être paramétrée pour récupérer les données dans le bon format.
Ce paramétrage s'effectue très simplement à l'aide du logiciel fourni avec la clé.
Au niveau réglementaire, vous avez simplement l'obligation d'archiver les données
ainsi récupérées pendant une durée minimum de 365 jours sur un CD ou CD-R..
Si vous disposez de certificats de téléchargement ou d'impossibilité de
téléchargement, ceux-ci doivent aussi être conservés pendant 365 jours minimum.
Archivage des données issues du chronotachygraphe
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(2)
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070404 =année mois jour
0926=heure minutes
(date et heure du
téléchargement)
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