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gislation des donn
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gislation des donn
Voici, les obligations légales de récupération et d'archivage des données issues du
chronotachygraphes numériques.
Les données issues du chronotachygraphe
Doivent être téléchargées à intervalle maximum de 95 jours
Dans le cas où un problème surviendrait lors d'un téléchargement vous avez
obligation de vous rendre dans un centre agréé pour résoudre le problème et :
- Soit le centre agréé peut récupérer les données, il vous les transmet
avec un certificat de téléchargement.
- Soit il ne peut pas et vous fournit un certificat d'impossibilité de
téléchargement.
Vous devez assurer la continuité des données.
Si une impossibilité de téléchargement est survenue suite à une panne de l'appareil
vous pourrez justifier la discontinuité des données uniquement avec un certificat
d'impossibilité de téléchargement émis par un centre agréé.
Les données issues de la carte chauffeur
Doivent être téléchargées à intervalle maximum de 28 jours.
Dans le cas où une panne (ou perte, ou vol, ...) empêchant l'enregistrement sur la
carte survient, le chauffeur a l'obligation d'éditer les tickets d'activité correspondant
aux périodes considérées.
Si une panne rend l'impression et l'enregistrement impossible, le chauffeur a
l'obligation de reporter manuellement ses activités sur un support papier en indiquant
son nom, prénom, n° de permis de conduire, n° de carte conducteur et signature.
Dans le cas où de tels documents ont été produits, ceux ci doivent être archivés par
collection d'une durée maximum de 28 jours.
Vous devez assurer la continuité de ces données.
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