Table des Matières
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Ainsi en application des articles :
- 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à
raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou
n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
- Alinéa 1 de l'Article 1648 du Code Civil : L'action résultant des
vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un
délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
- L211-4 du code de la consommation : Le vendeur est tenu de
livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance. Il répond également
des défauts de conformité résultant de l'emballage, des
instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci
a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.
- L211-5 du code de la consommation : Pour être conforme au
contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien
semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur
et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de modèle;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun
accord par les parties ou être propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté.
- L211-12 du code de la consommation : L'action résultant du
défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien.
4.2
Utilisation de l'appareil / responsabilité du
fabricant
b
La garantie détaillée ci-dessus s'applique sous réserve
des conditions suivantes :
- L'appareil doit être installé par un professionnel qualifié
conformément aux consignes d'installation.
- L'appareil est réservé à un usage dans des conditions
normales et est utilisé conformément aux consignes de
fonctionnement et d'entretien du fabricant.
- Pendant la période de garantie, seul un professionnel qualifié
doit entretenir, réparer, démonter ou modifier l'appareil.
- La réparation ou le remplacement de pièces pendant la
période de garantie n'engendre pas la prolongation de cette
période.
Le fabricant ne sera en aucun cas tenu responsable
b
pour :
- Les défauts ou dommages résultant d'une installation
incorrecte ou insuffisante, d'un entretien non adapté ou d'un
mauvais réglage.
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- Tout défaut du système auquel l'appareil est raccordé.
- Tout défaut résultant d'une protection antigel non adaptée.
- Toute détérioration ou mauvais réglage résultant de
changements dans la nature ou dans la pression de l'eau
utilisée, ou d'un changement dans les caractéristiques de la
tension d'alimentation électrique.
• Pour plus d'information, consultez nos Conditions Générales
de Vente.
Cet appareil doit être installé uniquement dans les
a
pays mentionnés sur la plaque signalétique.
Cet appareil n'est pas prévu pour être utilisé par des personnes
(y compris des enfants) présentant des restrictions physiques,
sensorielles ou mentales, ainsi qu'un manque d'expérience ou de
connaissances. Pour garantir la sécurité de ces personnes, elles
devront faire appel et être dirigées par des personnes compétentes
afin de leur expliquer l'utilisation de cet appareil.
• Assurez-vous que les enfants ne jouent pas avec cet appareil.
5
Recyclage
Le recyclage de l'emballage doit être effectué par le
i
professionnel qualifié qui a installé l'appareil.
5.1
Appareil
L'appareil est principalement constitué de matériaux recyclables.
Ce symbole signifie que cet appareil ne doit pas être
jeté avec les ordures ménagères, qu'il fait l'objet
d'une collecte sélective en vue de sa valorisation, de
sa réutilisation ou de son recyclage.
• Confiez l'appareil à un point de collecte approprié pour le
traitement, la valorisation, le recyclage des déchets. Ce point
de collecte doit accepter les appareils afin de les récupérer
pour les recycler soit dans le centre d'élimination, soit par un
prestataire agréé.
En respectant cette directive, vous faites un geste pour
i
l'environnement, vous contribuez à la préservation
des ressources naturelles et à la protection de la santé
humaine.
5.2
emballage
Nous vous conseillons de recycler l'emballage de l'appareil de
manière responsable.
• Triez les déchets de manière à séparer ceux qui peuvent être
recyclés (cartons, plastiques...) et ceux qui ne peuvent pas être
recyclés (cerclage...).
• Eliminez ces déchets conformément à la réglementation en
vigueur.
INTRODUCTION
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