Pearl PX-8266-675 Mode D'emploi page 51

Article 12 - NOUVELLES VERSIONS DU CONTRAT
12.1 Toute personne est autorisée à copier et distribuer des copies de ce Contrat.
12.2 A n d'en préserver la cohérence, le texte du Contrat est protégé et ne peut être modi é
que par les auteurs de la licence, lesquels se réservent le droit de publier périodiquement
des mises à jour ou de nouvelles versions du Contrat, qui posséderont chacune un numéro
distinct. Ces versions ultérieures seront susceptibles de prendre en compte de nouvelles
problématiques rencontrées par les logiciels libres.
12.3 Tout Logiciel di usé sous une version donnée du Contrat ne pourra faire l'objet d'une
di usion ultérieure que sous la même version du Contrat ou une version postérieure, sous
réserve des dispositions de l'article 5.3.4.
Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE TERRITORIALE
13.1 Le Contrat est régi par la loi française. Les Parties conviennent de tenter de régler à
l'amiable les di érends ou litiges qui viendraient à se produire par suite ou à l'occasion du
Contrat.
13.2 A défaut d'accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de leur survenance
et sauf situation relevant d'une procédure d'urgence, les di érends ou litiges seront portés
par la Partie la plus diligente devant les Tribunaux compétents de Paris.
Version 2.0 du 2006-09-05.
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