Table des Matières
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réserve des dispositions de l'article 5.3.4.
Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE TERRITORIALE
13.1 Le Contrat est régi par la loi française. Les Parties conviennent de tenter de régler à
l'amiable les différends ou litiges qui viendraient à se produire par suite ou à l'occasion du
Contrat.
13.2 A défaut d'accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de leur
survenance et sauf situation relevant d'une procédure d'urgence, les différends ou litiges
seront portés par la Partie la plus diligente devant les Tribunaux compétents de Paris.
Version 2.0 du 2006-09-05
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