Table des Matières
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Lorsqu'une réception est prévue, celle-ci est réputée
définitivement acquise si l'acheteur n'a pas formulé
de réserves par lettre recommandée avec accusé
de réception dans les quinze jours qui suivent la
livraison.
7) CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf convention contraire, les factures sont
payables à 30 jours fin de mois par traite acceptée
et domiciliée. Les traites devront être retournées à
l'adresse indiquée dûment acceptées dans un délai
de 10 jours à compter de leur émission. Le défaut
de retour de nos traites dûment acceptées dans le
délai stipulé ci-dessus, ou le non paiement d'une
seule facture ou d'un seul effet à son échéance rend
immédiatement exigible, sans mise en demeure au
préalable, l'intégrité de nos créances sur l'acheteur
non encore venues à échéance. En cas de défaut
de paiement du client ou de non respect des
conditions de paiement, nous nous réservons le
droit d'annuler les commandes en cours et ou
de suspendre toute exécution de travaux. En
l'absence de références jugées satisfaisantes,
nous nous réservons le droit de demander à tout
moment soit le paiement comptant à la commande,
soit la garantie de paiement que nous estimons
nécessaires. A défaut de les obtenir, nous nous
réservons le droit d'annuler immédiatement toute
commande. Nous nous réservons la possibilité, à
tout moment, en fonction de notre appréciation des
risques encourues et des garanties offertes, de fixer
ou de réduire le plafond des découverts consentis à
un acheteur et de modifier ses délais de paiement.
8) RETARD DE PAIEMENT
Lorsque le règlement intervient après l'échéance
figurant sur la facture et postérieurement à la date
de paiement prévue aux conditions générales de
vente, des pénalités de retard seront appliquées.
Ces pénalités, dont le taux est fixé à une fois et
demie le taux de l'intérêt légal en vigueur, courant
à compter de la date de règlement résultant des
conditions générales de vente. Si des poursuites
judiciaires devraient être entreprises en vu de
recouvrir la créance dont il s'agit, le montant de
la créance réclamée serait alors augmenté des
frais de justice dont le minimum ne saurait être
inférieur de 15% de la créance litigieuse et cela à
titre de clauses pénales. Le non paiement d'une
échéance quelconque entraînera d'autre part
automatiquement, l'exigibilité de la totalité du solde
restant du est la suspension des livraisons.
9) RÉSOLUTION
En cas de défaut de paiement à l'échéance, nous
nous réservons le droit de constater la résolution de
plein droit de la vente cinq jours après une mise en
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demeure par lettre recommandée non suivie d'effet
et de reprendre possessions des produits sans
préjudice de tous autres dommages et intérêts.
10) RÉSERVES DE PROPRIÉTÉ
Conformément aux dispositions de la loi du 12 mai
1980, les produits vendus restent notre propriété
jusqu'au complet encaissement du prix de vente.
Nous nous réservons le droit de revendiquer
nos produits en cas de défaut de paiement d'une
seule échéance, l'acheteur s'engageant à nous
les restituer, tous frais à sa charge, sur première
demande de notre part. L'acheteur s'interdit
jusqu'au complet règlement du prix de nos produits
de les donner en gage ou de transférer la propriété
à titre de garantie. L'acheteur s'engage à apporter
tous ses soins à la garde et à la conservation du
matériel et à souscrire toute assurance afin de
couvrir les dommages et sinistres susceptibles
d'être causé au matériel et par celui-ci. Au cas
ou les marchandises seraient vendues, l'acheteur
s'engage à céder au vendeur le prix d'achat à titre de
garantie du paiement du matériel et le fournisseur
est autorisé par la présente; à réclamer le paiement
directement aux clients de l'acheteur. En cas
d'accord à l'amiable avec des créanciers ou en cas
de dépôt de bilan, d'ouverture d'une procédure
de redressement judiciaire ou de liquidation de
biens, l'acheteur devra nous en aviser sans délai qui
puisse être immédiatement dressé un inventaire
de nos produits, si bon nous semble. Il ne devra
en outre ni vendre nos produits, ni en effectuer
ou en faire effectuer l'installation sauf autorisation
expresse de notre part. Dans tous les cas où
nous serons amenés à faire jouer la réserve de
propriété, les acomptes reçus nous resterons acquis
définitivement.
11) JURIDICTION
Tous les contrats conclus par la société WILLIAMS
SILVER FROST sont soumis au droit français. Tout
litige de quelque ordre en nature qu'il soit est de
convention express, de la compétence du tribunal
de Commerce de Guéret auquel il est fait attribution
exclusive de juridiction nonobstant toute clauses
contraintes pouvant figurer sur tout document
émanant du client.
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