Infractions Possibles; Possibilité D'identification Personnelle; Devoir De Déclaration - MAGINON WK 4 HD Mode D'emploi

Infractions possibles

Infractions possibles
En utilisant la caméra animalière, vous devez tenir compte
des conseils suivants :
Protection des droits d'auteur
En règle générale, chaque personne a le droit au respect
de sa propre image. Selon la loi sur les droits d'auteur, les
images prises sans autorisation de la personne concernée ne
peuvent être publiées que si les personnes n'apparaissent
que comme élément secondaire dans un paysage ou autres
lieux publics. La réponse à la question de savoir si une
personne est uniquement un élément secondaire dépend
des circonstances au cas par cas. Pour des raisons de sécurité
juridique, dans tous les cas où des enregistrements avec une
relation à des personnes est possible, vous devez en être
informé par la caméra animalière (voir aussi paragraphe «
Devoir de déclaration »).
Protection de la sphère privée
La sphère privée d'autrui ne doit pas être violée par des
images montrées. N'orientez pas votre caméra vers le jardin
ou la porte d'entrée de votre voisin, même si ces lieux sont
visibles depuis votre propre habitation ou depuis des lieux
publics. Ceci n'autorise pas la publication de ces vues.
Possibilité d'identification personnelle
On est en présence d'une identification personnelle lorsque
l'on peut constater qu'une personne précise se trouvait à
un moment précis dans un lieu précis. L'identification peut
se faire aussi par un signe relatif à la personne, comme par
exemple l'immatriculation d'un véhicule. Il faut donc éviter
absolument toute détermination de personne.
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Caméras de surveillance sur le lieu de
travail
En Allemagne, la surveillance sur le lieu de travail est soumise
à des conditions particulièrement strictes. Les employeurs
doivent renoncer totalement à l'emploi de caméras de
surveillance sur le lieu de travail, tant qu'une possible
violation du droit ne peut pas être totalement exclue.
Caméras de surveillance dans la circulation
routière
Pour les caméras de surveillance orientées vers la circulation
routière, il est recommandé de configurer le lieu d'installation
de la caméra animalière et le découpage de l'image de telle
manière qu'il est impossible de déterminer les usagers de
la route au moyen des plaques d'immatriculation. Même les
inscriptions sur les voitures peuvent permettre d'identifier
l'usager de la route.
Devoir de déclaration
S'il n'est pas possible d'exclure une identification personnelle,
il faut avertir de manière visible la présence de la caméra
sur toutes les voies d'accès au secteur d'enregistrement. Le
passant doit être informé sur le fait qu'en entrant dans le
secteur d'enregistrement, il donne son autorisation pour
l'enregistrement d'images et qu'en cas de refus, il peut
éviter l'enregistrement en ne rentrant pas dans le secteur. Il
faut ici veiller à l'aspect volontaire de cette déclaration. Si le
piège à photos se trouve dans un endroit que les personnes
concernées doivent impérativement emprunter (p. ex. entrée
de lieux touristiques), alors il n'y a pas d'autorisation du fait
du manque de possibilité volontaire.
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