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Garantie limitée
Série DV15 - Purificateurs d'air premium - Purificateurs d'air media Modèles : DV15-2117-AB, DV15-2121-AC,
DV15-2124-AD, DV15-2814-FA, DV15-2817-FB, DV15-2821-FC, DV15-2824-FD
4. Communication préalable et autres droits : La communication
préalable et le droit de faire appel dans une procédure
d'arbitrage sont généralement plus limités que dans un procès
judiciaire. Cela s'applique à vous et à nous. Certains droits que
vous ou nous pourrions avoir devant un tribunal ne seront
pas disponibles dans une procédure d'arbitrage. Veuillez
lire la présente Clause d'arbitrage et consulter les règles des
organisations d'arbitrage énumérées ci-dessous pour obtenir
davantage d'informations.
5. CHOIX D'UNE COUR DES PETITES CRÉANCES: VOUS POUVEZ
CHOISIR DE PORTER TOUT LITIGE ENTRE VOUS ET TOUT OU
PARTIE D'ENTRE NOUS DEVANT UNE COUR DES PETITES
CRÉANCES, AU LIEU DE L'ARBITRAGE, SI LE LITIGE SATISFAIT
À TOUTES LES EXIGENCES POUR EN SAISIR LADITE COUR.
6. Loi applicable : Pour les résidents des États-Unis, les procédures
et les effets de l'arbitrage seront régis par le Federal Arbitration
Act (9 U.S.C. § 1 et suivants) et non par les lois des États
respectifs sur l'arbitrage, sauf dans l'Oregon et dans le
Wisconsin, où la loi de l'État respectif s'appliquera. Pour les
résidents du Canada, les procédures et les effets de l'arbitrage
seront régis par la loi d'arbitrage applicable de la province dans
laquelle vous avez acheté votre appareil Daikin. La loi régissant
vos droits de garantie de fond et autres réclamations sera la loi
de l'État ou de la province où vous avez acheté votre appareil.
Tout tribunal compétent peut prononcer un jugement sur la
sentence arbitrale.
7. R ègles de l'arbitrage : Si le montant en litige est inférieur à
250 000 $, l'arbitrage sera décidé par un arbitre unique. Si le
montant en litige est supérieur ou égal à 250 000 $, l'arbitrage
sera décidé par un groupe de trois arbitres. L'arbitre sera
choisi selon les règles de l'organisme d'arbitrage saisi. Les
résidents des États-Unis peuvent choisir l'American Arbitration
Association (1633 Broadway, 10th Floor, New York, New York
10019, www.adr.org), JAMS (1920 Main Street, Ste. 300,
Irvine, Californie 92614, www.jamsadr.com), ou, sous réserve
de notre accord, tout autre organisme d'arbitrage. En outre,
les résidents au Canada peuvent choisir l'ADR Institute du
Daikin North America LLC se réserve le droit d'annuler ou de modifier à tout moment les caractéristiques techniques ou les modèles sans
préavis ni aucune obligation consécutive. Le rendement des purificateurs d'air dépend du plan de la maison, de la conception des conduits et
de l'équipement de chauffage/refroidissement.
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Notre engagement continu à fournir des produits de qualité peut se traduire par des modifications des caractéristiques techniques sans préavis.
Modèles :
©2018
Canada (234 Eglinton Ave. East, Suite 405, Toronto, Ontario,
M4P 1K5, www.amic.org). Les règles de ces organismes peuvent
être obtenues en contactant ces organismes ou en visitant leurs
sites Web. Si les règles de l'organisme d'arbitrage choisi entrent
en conflit avec la présente Clause d'arbitrage, les stipulations de
la présente Clause d'arbitrage prévalent. La sentence du ou des
arbitre(s) sera définitive et exécutoire entre les parties.
8. Lieu de l'audience d'arbitrage : À moins que la loi applicable n'en
dispose autrement, l'audience d'arbitrage pour les résidents des
États-Unis sera menée dans le district fédéral dans lequel vous
résidez ou, pour les résidents du Canada, dans la province dans
laquelle vous résidez.
9. Coûts de l'arbitrage : Chacune des parties est responsable du
paiement des honoraires de ses avocats et experts, ainsi que des
autres frais, sauf disposition contraire de la loi applicable. Daikin
paiera votre part des frais facturés par l'organisme d'arbitrage
et le ou les arbitre(s) au-delà des premiers 200 $. Lorsque cela
est permis par la loi, vous pouvez devoir rembourser à Daikin les
frais de l'organisme d'arbitrage et du ou des arbitre(s) en tout
ou en partie par décision du ou des arbitre(s) à leur discrétion.
10. Maintien et caractère exécutoire de la présente Clause
d'arbitrage : La présente Clause d'arbitrage survivra à l'expiration
ou à la résiliation, ou encore à tout transfert, de la garantie de
votre appareil. Si la présente Claude d'arbitrage, à l'exception
des renonciations aux droits d'action collective, est déclarée
inexécutable en tout ou en partie pour quelque raison que ce soit,
le reste de la présente clause ainsi que la garantie resteront en
vigueur. Si, dans le cas où des allégations d'action collective ont
été faites, la renonciation aux droits d'action collective contenue
dans la présente garantie est déclarée inexécutable au regard
de tout ou partie du litige, les parties du litige auxquelles la
renonciation à l'action collective a été déclarée inapplicable
seront disjointes et portées devant les tribunaux sans référence à,
ni application de, la présente Clause d'arbitrage. Toutes les autres
parties restantes seront traitées dans le cadre de la procédure
d'arbitrage.
• Houston, Texas • Imprimé aux É.-U.
IO-DPAC_FR
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