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Certificat de garantie des Biofiltres Ecoflo
mais sans limiter la généralité de ce qui précède, le refus
par ce dernier de permettre l'accès au système pour les
fins d'entretien;
i) Tout dommage ou problème, s'il est révélé que le Client
ou ses Ayants Droit ont modifié l'utilisation ou l'affectation
de l'immeuble desservi par le Biofiltre Ecoflo
500/650B (-FDi) ou STB-500/650BR (-FDi) menant à un
changement de la nature ou de la qualité des eaux à traiter
et/ou menant à un non respect de la réglementation en
vigueur;
j) Tout dommage ou problème causé lors de travaux
rendus nécessaires pour accéder à l'une ou l'autre des
pièces du Biofiltre Ecoflo
500/650BR (-FDi) tel que, sans limiter la généralité de ce
qui précède, excavation, déneigement ou démolition;
k) Tout dommage ou problème résultant de la condition du
sol et/ou du site, condition non rapportée ou rapportée
inadéquatement à Premier Tech par le Client ou le
professionnel effectuant la caractérisation du sol et/ou du
site.
5. EXCLUSIONS PARTICULIÈRES
Il est aussi expressément entendu que le Client ne pourra
effectuer
ou
faire
effectuer
vérification au Biofiltre Ecoflo
STB-500/650BR
(-FDi)
quelques travaux ou apporter quelques correctifs que ce
soit auxdits travaux et ce, avant d'avoir avisé Premier
Tech, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de
la présente garantie, et aussi avant que Premier Tech ne se
soit rendue sur les lieux afin de constater l'état de la
situation, dans un délai raisonnable après la réception
dudit avis.
Si le Client effectue ou fait effectuer des réparations, tente
de réparer ou d'apporter quelques correctifs que ce soit au
®
Biofiltre Ecoflo
STB-500/650B (-FDi) ou STB-500/650BR
(-FDi) vendu, sans autorisation de Premier Tech, la
présente garantie devra être considérée comme nulle et
n'ayant aucun effet; Premier Tech sera alors considérée
comme étant complètement libérée de toutes ses
obligations en vertu du présent document.
6. INDEMNITÉS ET DOMMAGES
Sujet à l'application des autres modalités et exclusions
prévues à la présente garantie, la responsabilité et les
obligations de Premier Tech, en regard des correctifs ou
des moyens de corriger un problème dénoncé, se
limiteront au remplacement du milieu filtrant et/ou d'une ou
plusieurs composantes du Biofiltre Ecoflo
(-FDi) ou STB-500/650BR (-FDi) ainsi qu'à la fourniture de
la main-d'oeuvre rendue nécessaire (si applicable).
7. LIMITATION DES DOMMAGES
L'obligation de compensation ou d'indemnisation de
Premier Tech se limitera aux dispositions prévues au
paragraphe 6 de ce certificat de garantie et Premier Tech
ne pourra être tenue responsable de quelque autre
dommage ou perte pouvant être subi par le Client ou toute
autre partie concernant le Biofiltre Ecoflo
(-FDi) ou STB-500/650BR (-FDi).
Premier Tech Aqua
®
®
STB-500/650B (-FDi) ou STB-
aucune
réparation
®
STB-500/650B (-FDi) ou
vendu,
ni
tenter
d'effectuer
®
STB-500/650B
®
STB-500/650B
®
STB-500/650B-FDi et STB-500/650BR-FDi
8. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
En cas de transfert de propriété, vente, cession et
disposition de quelque manière que ce soit de la propriété
du Client à une tierce partie, la présente garantie
STB-
continuera de s'appliquer à la condition expresse que
l'Acquéreur Subséquent ou ses Ayants droit confirme, en
transmettant à Premier Tech l'« Avis de Transfert de
garantie » ci-joint dans un délai raisonnable, qu'il est le
nouveau propriétaire, qu'il a pris connaissance du certificat
de garantie et qu'il en accepte les conditions.
La personne procédant au transfert de propriété, vente,
cession ou tout autre genre de disposition, s'engage à
remettre à l'Acquéreur Subséquent ou à ses Ayants Droit le
certificat de garantie remis à la fin des travaux, de même
que le livret du propriétaire, ou le cas échéant, le
programme d'entretien et de suivi du Biofiltre Ecoflo
500/650B (-FDi) ou STB-500/650BR (-FDi).
Le défaut de respecter les conditions du présent
paragraphe 8 pourra entraîner, à la discrétion de Premier
Tech, l'invalidation ou le refus d'appliquer la présente
garantie.
ou
9. INSPECTION
Le Client et/ou ses Ayants Droit permettront à Premier
Tech ou à l'un de ses représentants dûment autorisés
d'effectuer
nécessaires, lorsque la situation l'exigera, pour la mise en
oeuvre de la présente garantie.
Si le Client et/ ou ses Ayant Droit avisent Premier Tech
d'une prétendue défectuosité ou anomalie du Biofiltre
®
Ecoflo
STB-500/650B (-FDi) ou STB-500/650BR (-FDi) et
qu'il est révélé, après inspection, soit qu'il n'existe pas de
telle défectuosité ou anomalie ou encore que la garantie
est exclue ou ne s'applique pas, un montant minimal de
150$, plus toutes dépenses directes, devra être payé par le
Client et/ou ses Ayants Droit, afin de défrayer les frais
encourus par Premier Tech pour cette inspection.
10. INTERPRÉTATION
Les termes de cette garantie seront interprétés en fonction
des dispositions prévues aux présentes et du droit en
vigueur dans la province de Québec.
11. PRÉSÉANCE DU CERTIFICAT DE GARANTIE
Cette garantie a préséance tout autre contrat ou entente,
écrit ou verbal, intervenu entre le Client et Premier Tech.
En cas de contradiction entre la présente garantie et tout
autre document et/ou contrat intervenu entre le Client et
Premier Tech, les termes de la présente garantie
prévaudront.
12. ACQUÉREURS ET AYANTS DROIT
Sous
réserve
spécialement du paragraphe 8, la présente garantie
continuera à s'appliquer aux Acquéreurs Subséquents et
Ayants Droit et à avoir son plein effet jusqu'à l'expiration
de la période de garantie convenue et définie au
paragraphe 2.
11/12
tous
les
contrôles
et
des
dispositions
des
Livret du propriétaire – Ecoflo
®
STB-
les
inspections
présentes
et
®
béton - FDi – Qc
Edition : 2010-01-18
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