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Nonobstant les stipulations de la présente garantie commerciale, ALDEN reste en toute hypothèse tenue, vis-
à-vis des consommateurs, des défauts de conformité, dans les conditions prévues aux articles L. 211-1 et
suivants du code de la consommation français et des vices rédhibitoires, dans les conditions prévues aux
articles 1641 à 1649 du code civil français.
Conformément aux dispositions de l'article L. 211-15 du code de la consommation français, les articles suivants
s'appliquent aux consommateurs :
Article L. 211-4 du code de la consommation français « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au
contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts
de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a
été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 211-5 du code de la consommation français « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout
usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»
Article L. 211-12 du code de la consommation français « L'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du code civil français « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage
que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.»
Article 1648 alinéa 1er du code civil français « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée
par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
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