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L'installateur assure pour sa part la garantie de la bonne réalisation de l'installation et souscrit une assurance
décennale à cet effet.
La signature d'une réception de travaux
et reproduits aux articles 111-13 à 111-20-3 du code de la construction et de l'habitation) entre
le propriétaire (maître d'ouvrage) et l'installateur (maitre d'œuvre).
LIMITES DE RESPONSABILITE
La responsabilité de la société RIKUTEC France, fabricant, ne s'applique que lorsque l'ensemble des prescriptions
décrites dans le livret de l'utilisateur (ce document) est respecté (voir §I.5).
Ces garanties deviendraient caduques dans les cas suivants :
−
Mise en évidence d'une surcharge hydraulique ou organique non déclarée (raccordement sauvage,
fromagerie fermière, installations particulières etc.) ;
−
Modification des appareils (perçage des corps polyéthylène...) ;
−
Utilisation des appareils et des accessoires pour un usage autre que celui initialement prévu par RIKUTEC
France ;
−
Phénomènes naturels (atmosphériques, géologiques, explosion ou dynamitage...) indépendants de notre
volonté.
DEVELOPPEMENT DURABLE
Les cuves constitutives de la filière ACTIBLOC® ont une durée de vie longue (50 ans et plus
l'issue de leur utilisation, elles peuvent être recyclées, après broyage sous forme de granulat de
Polyéthylène (PE) ou de Polychlorure de Vinyle (PVC), dans l'industrie.
Il en est de même pour les composants électromécaniques (surpresseur, électrovanne et boitier
de commande) qui en tant que Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques (DEEE)
doivent être recyclés dans les filières dédiées, au même titre que les appareils ménagers.
Cette procédure s'appuie sur les textes réglementaires suivants :
−
−
−
Il n'y a pas un modèle définissant les voies de traitement des déchets produits car chaque plan de prévention et de
gestion des déchets et élaboré à l'initiative et sous la responsabilité du président du conseil régional en application
de l'article L 541-14 du Code de l'Environnement (Titre IV Chapitre 1).
ENTRETIEN ET MAINTENANCE
Selon la réglementation en vigueur, le bon entretien et le bon fonctionnement de l'installation sont sous la
responsabilité de l'usager (Art. 15 et 16 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié). Il est rappelé au propriétaire que
l'entretien est une obligation formulée par le fabricant (cf. Avis d'agrément), pour maintenir la filière ACTIBLOC® en
bon état de fonctionnement.
5
A partir de cet acte de réception, l'assurance décennale de l'installateur est engagée.
6
Données déclarées par RIKUTEC France
Gamme ACTIBLOC
©
185
= QR-LT
5
est obligatoire (cf. articles 1792 à 1792-7 du code civil,
Code de l'Environnement
Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008
relative aux déchets
Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
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Guide d'utilisation et d'entretien ACTIBLOC®
6
). A
Modèles de 4 EH jusqu'à 20 EH
version 27 mars 2023
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