Publicité
Conditions de garantie et procédure de réclamation
Détermination
Un attelage de remorque est un dispositif d'attelage qui permet de relier une remorque à un véhicule. L'utilisation de
cet attelage est autorisée dans l'Union européenne et le processus d'homologation est défini dans la directive
94/20/CE du Parlement européen.
Un attelage de remorque ne peut être monté que sur un véhicule dont l'état peut recevoir l'approbation du TÜV.
Conditions de garantie et réclamation
1. Le fabricant de l'attelage de remorque s'engage à remplacer une marchandise défectueuse dans un délai de :
•
12 mois à compter de la date d'achat et
•
24 mois à compter de la date de fabrication.
2. Le remplacement d'une marchandise défectueuse s'effectue chez le fabricant ou au point de vente.
3. Une réclamation ne sera pas acceptée si la marchandise est endommagée à la suite
a) D'un accident ou,
b) du non-respect des instructions d'utilisation ou,
c) d'un montage erroné/incorrect.
4.L'acceptation d'une réclamation suppose que le certificat de garantie porte la signature et le cachet du vendeur (si
aucune autre preuve de vente n'est disponible).
Base juridique : Monitor Polski du 01.12.1983 Nr 44, item 263.
Publicité
