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GARANTIES CONTRACTUELLES
RIKUTEC France garantit les performances
prescriptions figurant dans le livret de l'utilisateur (ce document).
RIKUTEC France dispose :
−
D'une responsabilité civile décennale qui garantit notamment la solidité de l'ouvrage, l'impropriété
à la destination et la solidité des équipements indissociables.
−
D'une responsabilité civile pour l'activité de fabrication de cuves ayant pour but l'assainissement,
de réservoirs et équipements en matériaux composites pour l'industrie, le bâtiment,
l'agroalimentaire, le nautisme, les travaux publics, le stockage et le traitement de l'eau, et la vente
de machines de moules de process conçus et fabriqués par RIKUTEC France.
RIKUTEC France offre à l'usager de la filière ACTIBLOC® :
−
Une garantie de 20 ans sur les cuves (traitement primaire et secondaire)
−
Une garantie de 2 ans sur les équipements électromécaniques (armoire et boitier de commande,
électrovanne et surpresseur)
Ces deux dernières garanties s'appliquent :
−
À compter de la date de signature du PV de réception de travaux (voir ci-après) et
−
Si l'enregistrement de la filière ACTIBLOC® est effectué (annexe B ou QR code) et
−
Si le dimensionnement, toutes les étapes de l'installation de la filière ACTIBLOC®, son utilisation et
son exploitation ont bien été exécutés en conformité avec la règlementation applicable et le livret
de l'utilisateur (ce document).
L'installateur assure pour sa part la garantie de la bonne réalisation de l'installation et souscrit une
assurance décennale à cet effet.
La signature d'une réception de travaux
civil, et reproduits aux articles 111-13 à 111-20-3 du code de la construction et de
l'habitation) entre le propriétaire (maître d'ouvrage) et l'installateur (maitre d'œuvre).
LIMITES DE RESPONSABILITE
La responsabilité de la société RIKUTEC France, fabricant, ne s'applique que lorsque l'ensemble des
prescriptions décrites dans le livret de l'utilisateur (ce document) est respecté (Voir §I-6). Ces garanties
deviendraient caduques dans les cas suivants :
−
Mise en évidence d'une surcharge hydraulique ou organique non déclarée (raccordement sauvage,
fromagerie fermière, installations particulières, etc.) ;
−
Modification des appareils (perçage des corps polyéthylène, etc.) ;
−
Utilisation des appareils et des accessoires pour un usage autre que celui initialement prévu par
RIKUTEC France ;
−
Phénomènes naturels (atmosphériques, géologiques, explosion ou dynamitage, etc.) indépendants
de notre volonté.
4
Conformité de l'effluent traité aux obligations de l'arrêté technique du 7 septembre 2009 modifié.
5
A partir de cet acte de réception, l'assurance décennale de l'installateur est engagée.
ACTIBLOC
©
QR-LT
Modèles de 4 EH jusqu'à 20 EH
4
de la filière ACTIBLOC® sous réserve de respecter les
5
est obligatoire (cf. articles 1792 à 1792-7 du code
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Livret de l'utilisateur
version 08 Juin 2020
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