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3.1.2 Conditions pour la demande de recours
En cas de demande en garantie et responsabilité, il
convient de tenir compte des points suivants.
– La garantie commence à courir à partir de l'heure
de livraison de l'installation (bon de livraison, pro-
tocole de mise en service).
– La période de garantie commence à courir à la
date de la première mise en service (con-
formément au compteur horaire de fonc-
tionnement de la commande).
– Les délais de garantie dépendent de la législation
en vigueur dans le pays d'installation.
– Le dommage apparu doit être signalé à temps et
avec précision afin que la cause puisse être déter-
minée.
– Si l'installation présente des défauts malgré son
montage professionnel (respectant le dossier
technique), nous assurons les prestations de
garantie si l'installation a été réceptionnée par le
service après-vente d'usine (protocole de mise en
service).
– La garantie couvre les vices techniques, les vices
de conception et les vices apparus lors de
fabrication de l'installation et qui empêchent son
fonctionnement correct et sans défaut.
– Nous n'endossons aucune responsabilité pour
les pièces non fabriquées par SOLARFOCUS.
Mais nous acceptons de céder à l'acheteur nos
droits existants envers le fabricant (concernant
ces vices).
– Lors des travaux sous garantie, nous prenons en
charge les frais de main d'œuvre et de matériel,
mais pas les déplacements éventuels, ni les frais
de séjour des installateurs et de retour.
– SOLARFOCUS GmbH décline toute responsa-
bilité pour les coûts engendrés par des dom-
mages.
– La réparation ou le remplacement sous garantie
sont effectués à notre appréciation, soit sur place
soit dans l'usine de la société SOLARFOCUS.
– C'est la société SOLARFOCUS qui décide s'il y
aura réparation ou un remplacement gratuit.
3.1.3 Annulation de revendications
Les recours en termes de prestations et de garantie
sont annulés lorsque l'une des situations suivantes
se présente :
– Non-respect des consignes techniques
– Dommages dus au transport.
– Dommages volontaires.
– Dommages causés par un cas de force majeure
(eau, feu, etc.).
– Non-respect des indications dans la notice de pla-
nification, de montage et d'utilisation.
Notice de montage pelletelegance
– Manque d'énergie ou d'eau, défaut dans
l'hydraulique.
– Utilisation non conforme, maintenance et net-
toyage négligents.
– La mise en service et la maintenance ont été
effectuées par des entreprises non certifiées.
– Mise en service (absence de rapport de mise en
service) et/ou maintenance non consignée -rap-
port de maintenance).
– Les produits peints ne sont quasiment jamais
exempts de défauts, c'est pourquoi les dom-
mages mineurs qui ne nuisent pas au bon fonc-
tionnement de l'installation n'ouvrent aucun droit
à la garantie.
– Aucune demande de garantie ne sera acceptée si
une personne non autorisée est intervenue sur
l'installation sans l'accord exprès du fabricant. En
outre, la facture du produit doit avoir été réglée
dans les délais impartis.
3.1.4 Limitation de responsabilité
SOLARFOCUS GmbH décline toute responsabilité
pour les dommages corporels et matériels résultant :
– du non-respect de cette notice,
– de l'utilisation non conforme du produit,
– de l'emploi de personnel non qualifié,
– de l'utilisation de pièces de rechange non auto-
risées,
– des modifications techniques apportées au pro-
duit par l'utilisateur.
3.2 Normes, directives et régle-
mentations
Les ensembles de normes suivants doivent être
observés et respectés lors de la planification,
l'installation et l'exploitation de l'installation de
chauffage :
Normes relatives aux installations de chauffage
– EN 303-5 - Partie 5 : Chaudières spéciales pour
combustibles solides, à chargement manuel et
automatique, puissance utile inférieure ou égale à
500 kW
– EN 12828 - Systèmes de chauffage dans les bâti-
ments - Conception des systèmes de chauffage à
eau
– EN 13384-1 - Conduits de fumée - Méthodes de
> 4
calcul thermo-aéraulique - Partie 1 : conduits de
fumée ne desservant qu'un seul appareil
– ÖNORM H 5151 - Planification des installations
centrales de chauffage d'eau avec ou sans chauf-
fage de l'eau potable - Partie 1 : bâtiments avec
une conductance spécifique supérieure à 0,5 W/
(K.m²)
3 Consignes techniques
5
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