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Indications concernant la ga-
rantie et le service après-vente
Le produit a été fabriqué avec le plus grand
soin et sous un contrôle permanent. Vous
avez sur ce produit une garantie de trois ans
à partir de la date d'achat. Conservez le
ticket de caisse. La garantie est uniquement
valable pour les défauts de matériaux et de
fabrication, elle perd sa validité en cas de
maniement incorrect ou non conforme. Vos
droits légaux, tout particulièrement les droits
relatifs à la garantie, ne sont pas limitées par
cette garantie. En cas d'éventuelles réclama-
tions, veuillez vous adresser à la hotline de
garantie indiquée ci-dessous ou nous contac-
ter par e-mail. Nos employés du service client
vous indiqueront la marche à suivre le plus
rapidement possible. Nous vous renseigne-
rons personnellement dans tous les cas. La
période de garantie n'est pas prolongée par
d'éventuelles réparations sous la garantie,
les garanties implicites ou le remboursement.
Ceci s'applique également aux pièces rem-
placées et réparées. Les réparations néces-
saires sont à la charge de l'acheteur à la fin
de la période de garantie.
Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur,
pendant le cours de la garantie commerciale
qui lui a été consentie lors de l'acquisition
ou de la réparation d'un bien meuble, une
remise en état couverte par la garantie, toute
période d'immobilisation d'au moins sept
jours vient s'ajouter à la durée de la garantie
qui restait à courir.
Cette période court à compter de la de-
mande d'intervention de l'acheteur ou de la
mise à disposition pour réparation du bien en
cause, si cette mise à disposition est posté-
rieure à la demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commer-
ciale souscrite, le vendeur reste tenu des
défauts de conformité du bien et des vices
rédhibitoires dans les conditions prévues aux
articles L217-4 à L217-13 du Code de la
consommation et aux articles 1641 à 1648
et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat
et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de confor-
mité résultant de l'emballage, des instructions
de montage ou de l'installation lorsque celle-
ci a été mise à sa charge par le contrat ou a
été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
• s'il correspond à la description donnée par
le vendeur et posséder les qualités que ce-
lui-ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un acheteur
peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité
ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques
définies d'un commun accord par les parties
ou être propre à tout usage spécial recherché
par l'acheteur, porté à la connaissance du
vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de conformité
se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien.
FR/BE
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