Table des Matières
Publicité
garantie, vous pouvez tenter de régler le problème de manière informelle avec VIZIO.
Si vous êtes dans l'impossibilité de régler le problème de manière informelle et que
vous souhaitez faire une réclamation formelle contre VIZIO, et si vous résidez aux
États-Unis, vous devez soumettre votre réclamation à l'arbitrage exécutoire selon les
procédures décrites ci-après, à moins que des exceptions s'appliquent. Soumettre une
réclamation une réclamation à un arbitrage exécutoire signifie que votre cause ne
peut être entendu par un juge ou un jury. Votre cause sera entendue par un arbitre
neutre.
Entente d'arbitrage exécutoire; dérogation de recours collectif (résidents des
É.-U. seulement)
À MOINS QUE VOUS N'AYEZ DÉPOSÉ UNE RÉCLAMATION ADMISSIBLE DANS UN
TRIBUNAL DES PETITES CRÉANCES OU QUE VOUS VOUS SOYEZ RETIRÉ COMME DÉCRIT
CI-APRÈS, TOUTE CONTROVERSE OU RÉCLAMATION CONCERNANT DE QUELQUE
MANIÈRE QUE CE SOIT VOTRE PRODUIT VIZIO, NOTAMMENT TOUTE CONTROVERSE
OU RÉCLAMATION DÉCOULANT DE OU CONCERNANT CETTE GARANTIE, OU LA VENTE
DU PRODUIT VIZIO, SON ÉTAT OU SA PERFORMANCE, SERA RÉGLÉE PAR ABRITRAGE
EXÉCUTOIRE ADMINISTRÉ PAR LA AMERICAN ARBITRATION ASSOCIATION ET MENÉ
PAR UN SEUL ARBITRE NOMMÉ PAR LA AMERICAN ARBITRATION ASSOCIATION,
CONFORMÉMENTS À SES RÈGLES D'ARBITRAGE ET DE SES AUTRES PROCÉDURES
POUR LES LITIGES LIÉS AU CONSOMMATEUR. Vous pouvez obtenir de plus amples
renseignements au sujet de la American Arbitration Association et ses règles en
visitant le site www.adr.org ou en téléphonant au 800-778-7879. Puisque cette garantie
vise une transaction effectuée dans le commerce interétatique ou international, la Loi
fédérale sur l'arbitrage s'appliquera.
Les droits de dépôt de départ et liés à l'arbitrage seront partagés entre vous et VIZIO,
mais en aucune éventualité vos frais ne devront dépasser le montant attribuable
par la American Arbitration Association, et à ce point, VIZIO couvrira tous les frais et
dépenses administratives supplémentaires. VIZIO renonce à son droit de recouvrer
les honoraires d'avocat liés à tout arbitrage en vertu de cette garantie. Si vous êtes
la partie gagnante dans tout arbitrage pour lequel des procédures supplémentaires
pour les litiges liés au consommateur s'appliquent, vous aurez alors droit de recouvrer
les honoraires d'avocat que l'arbitre pourrait déterminer.
Le litige sera régi par les lois de l'État ou du territoire dans lequel vous résidiez au
moment de votre achat (au États-Unis). Le lieu de l'arbitrage sera Irvine en Californie,
ou votre comté de résidence (aux États-Unis). L'arbitre n'aura pas le pouvoir d'accorder
des dommages punitifs ou autres qui n'ont pas été évalués selon les dommages réels
de la partie gagnante, sauf si la loi l'exige. L'arbitre n'accordera pas de dommages
indirects, et tout attribution sera limitée à des préjudices monétaires et comprendront
un dédommagement équitable, une injonction ou la direction à toute partie autre que
la direction de payer une somme en argent. Le jugement rendu par l'arbitre sera
exécutoire et final, sauf pour tout droit d'appel prévu dans la Loi fédérale sur l'arbitrage,
et pourrait se faire valoir dans tout tribunal ayant pouvoir. Sauf ce qui pourrait être
requis par la loi, ni vous, ni VIZIO ou un arbitre ne pouvez divulguer l'existence, le
contenu ou les résultats de tout arbitrage conformément à cette garantie sans votre
consentement écrit préalable ou celui de VIZIO.
TOUT LITIGE, QU'IL S'AGISSE D'UN ARBITRAGE, D'UN TRIBUNAL, OU AUTRE, SERA MENÉ
EXCLUSIVEMENT ET SUR UNE BASE INDIVIDUELLE. VIZIO ET VOUS CONSENTEZ À CE
QU'AUCUNE PARTIE AIT LE DROIT OU LE POUVOIR QUE TOUT LITIGE NE SOIT ABRITRÉ
EN TANT QUE RECOURS COLLECTIF, UNE POURSUITE D'ORDRE GÉNÉRAL PAR UN
AVOCAT PRIVÉ OU TOUTE AUTRE PROCÉDURE DANS LAQUELLE L'UNE DES PARTIE AGIT
OU PROPOSE D'AGIR À TITRE DE REPRÉSENTANT.
AUCUN ARBITRAGE OU POURSUITE NE SERONT JOINT, CONSOLIDÉ OU COMBINÉ À UN
AUTRE ARBITRAGE OU POURSUIVE SANS LE CONSENTEMENT PRÉALABLE DE TOUTES
LES PARTIES D'UN TEL ARBITRAGE OU D'UNE TELLE POURSUITE.
Exceptions à l'entente d'arbitrage exécutoire et à la dérogation de recours collectif
SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE LIÉ PA PAR L'ENTENTE D'ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET
LA DÉROGATION DE RECOURS COLLECTIFS, VOUS DEVEZ : (1) aviser VIZIO par écrit dans
un délai de soixante (60) jours de la date d'achat du produit; (2) votre avis par écrit doit
être envoyé par la poste à VIZIO at 39 Tesla, Irvine, CA 92618, Attn : Legal Department;
et (3) votre avis par écrit doit comprendre (a) votre nom, (b) votre adresse, (c) la date à
laquelle vous avez acheté le produit, et (d) une déclaration claire indiquant que vous
souhaitez refuser l'entente d'arbitrage exécutoire la dérogation de recours collectif.
En outre, vous pouvez entamer une poursuite dans un tribunal des petites créances
de votre comté de résidence (aux États-Unis) ou dans le comté Orange en Californie.
Dans un tel cas, les dispositions de la section intitulée « Entente d'arbitrage exécutoire;
dérogation de recours collectif (Résidents des É.-U.) » ne s'appliqueront pas.
Exclusions et limites
DANS LA PLUS GRANDE MESURE PERMIE PAR LA LOI APPLICABLE, IL N'Y A AUCUNE
GARANTIE EXPRESSE AUTRE QUE CELLES DÉCRITES PRÉCÉDEMMENT. TOUTE GARANTIE
IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET
L'APTITUDE POUR UN BUT PRÉCIS, SERA LIMITÉE À LA PÉRIODE DE TEMPS DÉTERMINÉE
CI-DESSUS. CERTAINS ÉTATS ET CERTAINES PROVINCES N'AUTORISENT PAS LES
RESTRICTIONS SUR LA DURÉE D'UNE GARANTIE IMPLICITE, SI BIEN QUE LA LIMITATION
CI-DESSUS POURRAIT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.
VIZIO NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUTE PERTE D'UTILISATION, PERTE
D'INFORMATION OU DE DONNÉES, PERTE COMMERCIALE, DE PERTES DE REVENUS
OU DE PROFITS, OU DE TOUTE AUTRE PRÉJUDICE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCIDENTEL OU
CONSÉCUTIF, MÊME SI VIZIO A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS PRÉJUDICES,
ET MÊME SI LE RECOURS N'ATTEINT PAS SON BUT ESSENTIEL. CERTAINS ÉTATS
ET CERTAINES PROVINCES NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITE DES
Français - 27
Publicité
Table des Matières
