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Conditions générales de vente
Avec la conclusion du contrat, le client accepte les conditions de vente détaillées ci-après. Tout accord verbal ou téléphonique requiert
une confirmation écrite pour être contractuel.
Conclusion du contrat
Le contrat prend effet avec notre confirmation écrite de votre commande.
Prix
Nos prix s'entendent nets et à partir de l'usine de Rümlang. Le transport, l'emballage, l'assurance, le montage, l'installation et l'assistance
ultérieure à l'utilisation sont facturés séparément. En cas de variations significatives des coûts de production dues à des fluctuations des
taux de change, à la hausse des coûts d'importation, à l'augmentation des prix des matières premières ou des salaires, nous nous
réservons le droit de modifier nos prix en conséquence entre la date de conclusion du contrat et celle de la livraison.
Conditions de paiement
Nos factures arrivent à échéance sous 30 jours à compter de la date de facturation (jour d'échéance). Elles doivent être réglées sans
escompte en francs suisses. Lorsque le délai de paiement est écoulé, le client est considéré comme étant en retard de paiement même
sans relance, ce qui nous autorise à appliquer des intérêts de retard de 5% par an. Les prétentions du client sur nous ou des réclamations
concernant l'objet de l'achat ne donnent aucun droit à retenir le paiement.
Date de livraison
Nous mettons tout en œuvre pour livrer les marchandises à la date précisée dans la confirmation de commande, mais nous déclinons
toute responsabilité en cas de retard de livraison.
Garantie
A partir du transfert des avantages et des risques, WALDIS garantit pendant 24 mois que l'objet de l'achat ne présente aucun défaut de
fabrication ou de matériau. Le client s'engage à vérifier immédiatement l'objet de l'achat à sa réception et à communiquer ses éventuelles
réclamations dans les 8 jours suivant la découverte du défaut. En cas de défaut de la marchandise, WALDIS a le choix de remplacer
gratuitement les pièces défectueuses, de remettre en état l'objet de l'achat ou, dans la mesure où le client l'accepte, d'appliquer une
réduction adéquate sur le prix d'achat.
Garantie contre l'effraction
Conformément à la norme européenne EN 1143-1, WALDIS garantit les coffres-forts à partir du degré de résistance 2 et pendant toute la
durée mentionnée dans la confirmation de commande contre les effractions. WALDIS peut limiter cette garantie s'il s'agit de lieux
particulièrement exposés ou la subordonner à des conditions supplémentaires telles que l'existence d'un système d'alarme par exemple.
Dans ces cas, le système d'alarme doit avoir été en parfait état de fonctionnement et correctement activé au moment de l'effraction et
avoir réellement déclenché et transmis l'alarme. Dans le cas contraire, la garantie contre l'effraction devient immédiatement caduque.
La garantie contre l'effraction signifie que WALDIS s'engage à remplacer gratuitement le coffre ancré par ses soins sur le site en cas
d'effraction, mais qu'elle ne prendra pas en charge les dommages consécutifs ni les frais accessoires liés à l'effraction, tels que le transport
et le montage d'un nouveau coffre, le démontage et l'élimination de l'ancien coffre. Le client ne pourra en aucun cas prétendre au
dédommagement ou au remplacement du contenu du coffre. La garantie contre l'effraction ne concerne que celles commises sur
l'emplacement même où le coffre-fort concerné a été posé par Waldis ou un de ses partenaires agréés, avec quatre ancrages au minimum
et conformément au mode d'emploi en vigueur. Si le coffre-fort n'a pas été installé, ancré ou déplacé par WALDIS ou un partenaire
autorisé, la garantie contre l'effraction devient immédiatement caduque.
Exclusion de responsabilité
En ce qui concerne la livraison de l'objet de l'achat, la garantie ci-dessus et la garantie contre l'effraction ont un caractère exhaustif. Toute
autre responsabilité est entièrement exclue. En ce qui concerne les obligations annexes de WALDIS à convenir séparément telles que le
transport, l'emballage, l'assurance, le montage et l'installation, la responsabilité de WALDIS se limite aux dommages dus à une négligence
grave ou intentionnels (art. 100 al.1 CO). Le client reconnaît en outre le droit de WALDIS de faire appel à une société tierce dans le cadre
des obligations annexes évoquées, auquel cas la responsabilité de WALDIS se limite à la sélection et à l'instruction rigoureuses de
l'entreprise tierce (art. 399 al. 2 CO).
Documentation et schémas
La documentation et les schémas sont protégés par la loi sur les droits d'auteur et leur communication à tiers ou leur exploitation par le
client à son propre profit sont interdites sans notre autorisation écrite. En cas d'infraction, la personne fautive est entièrement responsable
des dommages causés.
Réserve de propriété
Les marchandises restent la propriété de WALDIS jusqu'à leur paiement total. Le client autorise ainsi WALDIS à demander l'inscription
correspondante au registre des réserves de propriété. En cas d'absence d'inscription au registre des réserves de propriété ou en cas
d'intégration de l'objet de l'achat à l'immeuble du client, ce dernier s'engage à rétrocéder la propriété, dans la mesure où il est en retard
de paiement du prix de vente. Les frais occasionnés par la rétrocession sont à la charge du client.
Droit applicable et for compétent
Tous les contrats d'achat y compris les ordres de montage, sont régis exclusivement par le droit suisse. L'application de la Convention
des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 est exclue.
En cas de litige résultant du contrat ou en relation avec ce dernier, le tribunal compétent est désigné conformément aux dispositions du
code de procédure civile suisse.
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