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Garantie
MTC650 by MacAllister
FR
Cette garantie est valable dans le pays où vous avez acheté ce produit.
Toute demande au titre de la garantie doit être adressée au magasin où vous avez
acheté ce produit.
Cette garantie s'ajoute à vos droits au titre de la loi, sans les affecter.
Si vous avez acheté ce produit en France, en plus de cette garantie commercia e,
le vendeur reste tenu de respecter la garantie légale de conformité prévue par les
articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation et aux articles qui
concernent les vices cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux
articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil. Le distributeur auprès duquel vous avez
acheté ce produit répond de tout défaut de conformité ou vice caché du produit,
conformément aux présentes dispositions.
En vertu de l'article L217-16 du Code de la consommation, lorsque l'acheteur
demande au vendeur, pendant la durée de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en
état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours
vient s'ajouter à la durée de la garantie qui reste à courir. Cette période court à
compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour
réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à
la demande d'intervention. Garantie légale de conformité (extrait du Code de la
consommation) : Article L217-4 du Code de la consommation - Le vendeur doit
livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant
lors de la livraison. Il répond également des défauts de conformité résultant de
l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article
L217-5 du Code de la consommation - Le bien est conforme au contrat : 1. S'il est
adapté à l'objectif généralement prévu pour des biens similaires et, le cas échéant :
s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités
présentées par le vendeur à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s'il
présente des qualités que l'acheteur peut légitimement attendre au regard des
déclarations publiques faites par le vendeur, par le fabricant ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étiquetage; 2. Ou s'il présente les caractéristiques
définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté. Article L217-12 du Code de la consommation - Toute réclamation suite à
un défaut de conformité est limitée à deux ans à compter de la livraison du bien.
Garantie légale sur les vices cachés (extrait du Code de la consommation) : Article
1641 du Code civil - Le vendeur est tenu de la garantie en cas de défauts cachés
de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait
donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 du Code civil (alinéa
1) - Toute réclamation résultant de vices cachés doit être faite par l'acheteur dans
un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
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