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NOTICE D'UTILISATION
Nous portons votre attention sur les points suivants de cet arrêté :
(1)
L'exploitant est responsable de l'application des règles applicables à l'assemblage et l'intégration des
équipements sous pression ainsi que toute modification ou remplacement.
(2)
Le personnel utilisant l'équipement doit être informé et formé aux risques présentés par les
équipements et à la conduite sans danger de ceux-ci, spécialement pour pour les équipements CE
de catégorie IV (voir point 9).
(3)
La documentation de l'équipement doit être con- signée sous la responsabilité de l'exploitant dans un
registre et transmise en cas de changement de site ou d'exploitant (notices, certificats, registre de
suivi, ...)
(4)
L'exploitant doit tenir à jour un dossier dans lequel seront consignés toutes les opérations ou
interventions datées, relatives aux contrôles, inspections et requalifications périodiques.
(5)
Les réservoirs de catégorie IV selon la 2014/68/UE sont soumis à une télédéclaration de mise en
service sur le site LUNE .
(6)
Cet arrêté donne les périodicités d'inspection minimales ou selon indication du constructeur (attention
au nombre de cycles imposé sur les réservoirs). Cette inspection comprend une vérification intérieure
et extérieure de l'équipement ainsi que les accessoires de sécurité. Cette inspection est à effectuer
sous la responsabilité de l'exploitant par une personne apte à reconnaître les défauts.
(7)
Cet arrêté donne également les périodicités de requalifications périodiques minimales ou selon les
indications du constructeur (attention aux cycles imposés sur les réservoirs). Cette requalification
comprend un contrôle visuel interne et externe, examen des documents, épreuve hydraulique. Cet
examen est à effectuer sous la responsabilité de l'exploitant par un agent de la Dreal. Si la
requalification est validée, l'agent de la Dreal appose une "tête de cheval" sur le réservoir, même si
celui-ci est CE*
(8)
Les résultats d'intervention doivent être insérés dans le registre de suivi de l'appareil.
(9)
Les récipients CE de catégorie IV (réservoirs de stok- kage) sont soumis à la télédéclaration de mise
en
service
durable.gouv.fr/externe/Accueil.do (ceci est également valable si une unité de stockage est intégrée à
votre compresseur).
Concernant les soupapes de sûreté, l'arrêté du 20 novembre 2017 impose un état
descriptif livré avec chaque soupape afin que les organismes de surveillance puissent
vérifier que les soupapes sont celles d'origine ou à défaut des soupapes assurant une
protection au moins équivalente. La périodicité de vérification de ces soupapes est
imposée par le constructeur.
Autres dispositions :
Arrêté ministériel du 1et juillet 2015 abrogeant l'arrêté du 03/05/2004 relatif à la
construction et au remplissage des bouteilles sans soudure utilisées à l'emmagasinage
des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous.
Code du Travail : l'organisme est responsable de la sécurité de ses employés. En
conséquence, il doit prendre en compte les éléments de sécurité sur le choix de
l'environnement dans lequel évoluent et travaillent ses employés.
* Ceci est valable pour les réservoirs soumis auparavant à la réglementation de 1943 (réservoirs Service des Mines) et
aux nouveaux réservoirs CE de catégorie II à IV (filtres, séparateurs, bouteilles de stockage).
Si d'autres dispositions ne sont pas prises de manière locale ou régionale, les intervalles de contrôles sont, d'après l'arrêté
du 20 novembre 2017 :4 ans maximum entre deux inspections (la première inspection devant être faite dans un délai de
3 ans) 10 ans pour la requalification.
https://lune.application.developpement-durable.gouv.fr/externe/Accueil.do
sur
le
site
LUNE
B-SAFE300-FR_C
:
https://lune.application.developpement-
B-SAFE 300
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