Table des Matières
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Dans le cas où dans certains pays, la limite d'une garantie légale ainsi que l'exclusion ou
la limite des dommages liés ou consécutifs n'est pas autorisée, il se peut que les limites
et exclusions citées ci-dessus ne s'appliquent pas à tous les acquéreurs. Si une clause
quelconque de ces conditions de garantie était déclarée non valable ou non applicable
par un tribunal compétent, la validité ou le caractère obligatoire de toute autre clause de
ces conditions de garantie n'en serait pas affecté.
14. Déclaration de conformité
La déclaration de conformité et le certificat est jointe dans l'emballage de vente sous for-
me d'un document séparé. Tenir également compte de la remarque à la fin du sommaire.
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