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Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait
connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice. Les pièces détachées indispensables à l'utilisa-
tion du produit sont disponibles pendant la durée de la garantie du produit.
PO-2024-14 K Ski- und Snowboardhelm SP-136V CB1.indd 29
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Casque de ski et snowboard pour enfant
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06.06.2023 15:09:28
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