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g. que toutes les mesures de sécurité et de précaution ont été prises et observées, et que
toutes les mesures de conformité à la législation dans le contexte d'un
assemblage/installation ont été prises et respectées.
h. que les produits expédiés sont disponibles sur le bon site au début de, et pendant,
l'assemblage.
4. Les défauts non couverts par la garantie sont ceux survenant partiellement ou entièrement en
résultat:
A. de la non-observation des instructions d'utilisation et d'entretien ou usage normal autre que
prévisible;
B. d'une usure normale;
C. d'un assemblage/installation par des tiers, y compris l'acquéreur;
D. de l'application d'une quelconque législation concernant la nature ou la qualité des matériaux
utilisés;
E. de matériaux ou marchandises utilisés en concertation avec l'acquéreur;
F. de matériaux ou marchandises fournis par l'acquéreur au fournisseur pour procéder;
G. de matériaux, marchandises, méthodes de travail et constructions, dans la mesure où ceux-ci
sont appliqués à la demande explicite de l'acquéreur, et de matériaux ou marchandises
fournis par, ou au nom de, l'acquéreur.
H. de composants obtenus de tiers par le fournisseur, dans la mesure où ce tiers n'a donné
aucune garantie au fournisseur.
5. Dans le cas où l'acquéreur manque, ou manque en temps opportun, à une quelconque de ses
obligations découlant du contrat conclu entre le fournisseur et l'acquéreur ou tout contrat
apparenté, le fournisseur ne sera aucunement lié par une quelconque de ces contrats en ce qui
concerna la garantie, quelles que soient les références employées. Dans le cas où l'acquéreur
entame le démontage, la réparation ou toute autre intervention sur le produit, ou permet un tel
démontage, réparation ou intervention, tout accord en matière de garantie sera annulé.
6. Les réclamations en ce qui concerne les défauts doivent être soumises par écrit aussitôt que
possible, et pas plus tard que 14 jours après la découverte de tels défauts. Toutes les
réclamations envers le fournisseur concernant des défauts deviennent nulles une fois dépassé ce
délai. Les réclamations en rapport avec la garantie doivent être soumises dans le délai d'un an
de la réclamation valable, sous peine de nullité.
7. Si le fournisseur remplace des composants/produits en vertu des termes des présentes
obligations de garantie, les composants/produits remplacés deviennent la propriété du
fournisseur.
8. Sauf si convenu différemment, une garantie sur une intervention de réparation ou de remise en
état effectuée par le fournisseur ou par d'autres services, ne sera accordée que dans la mesure
où l'intervention en question est exécutée correctement, et ceci pour une période de 6 mois.
Cette garantie ne couvre que la seule obligation du fournisseur d'effectuer l'intervention, une fois
encore, dans l'éventualité d'un travail mal fait. Dans ce cas, l'article 3A s'appliquera pareillement.
9. Aucune garantie ne sera donnée en ce qui concerne l'inspection, les conseils et sujets similaires.
10.Tout manquement prétendu de la part du fournisseur de se conformer aux engagements en
matière de garantie ne dégage aucunement l'acquéreur de ses obligations découlant d'un
quelconque des contrats conclus avec le fournisseur.
11.Aucune garantie ne sera donnée sur des produits faisant partie de marchandises, d'interventions
ou de services de plus de 8 ans.
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