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18. Conditions générales de vente
1. DOMAINE D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes des Produits figurant au Catalogue des Produits GRANT France, conclues entre la société GRANT
France et le Client. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes dispositions émanant de la documentation du Client. Elles sont systématiquement
remises au Client lors de la remise des devis et lors de l'envoi de la confirmation de commande.
2. COMMANDES MODIFICATIONS
La société GRANT France adresse sur demande du Client les devis correspondants au souhait de commande exprimé par le Client, accompagné des Conditions
générales de vente et des remises catégorielles applicables sur le Tarif public Conseillé tel que figurant au catalogue GRANT France. La commande Client peut être
passée par différents procédés, y compris par le renvoi du Devis établi par GRANT France dûment signé par le Client et revêtu de la mention Bon pour accord ainsi
que du tampon de l'entreprise Cliente ou par l'envoi par le Client d'un bon de commande spécifique à son entreprise.
Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client, par GRANT France, par mail ou tout autre moyen écrit, notamment
électronique et sous réserve du versement de l'acompte prévu à l'article 4 ci-après ou par règlement comptant. Les commandes dûment acceptées sont non modifiables.
En sa qualité de professionnel de même spécialité que GRANT FRANCE, l'Acheteur reconnaît expressément que les caractéristiques techniques des Produits et autres
données figurant dans les catalogues, fiches techniques, ou tout autre document sont indicatives des performances des produits dans un contexte d'utilisation défini
restrictivement et conformément aux règles de l'art.
Il appartient donc au Client de prendre en compte les préconisations techniques des Produits lors de la sélection des Produits par rapport à l'installation souhaitée et à
son environnement et d'une manière générale d'opérer sa sélection conformément aux règles de l'art en la matière.
3. PRIX-TARIF APPLICABLE
Les tarifs applicables issus des tarifs catégoriels et particuliers figurent dans les devis adressés au client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant une durée de
1 mois à compter de la date du Devis adressé au Client. Ces prix sont nets et H.T., départ usine ou plateforme. Un forfait transport exigible sera par ailleurs mentionné
sur la facture. Des conditions tarifaires catégorielles et particulières peuvent être pratiquées en fonction des volumes de commandes réalisés.
4. CONDITIONS ET DÉLAIS DE RÈGLEMENT
Toute première commande d'un Client est réglée à hauteur de 100% à la commande avant livraison par virement bancaire. Pour les commandes postérieures, un
acompte correspondant à 50% du montant de la commande est réglé par virement bancaire à la passation de la commande par le Client. GRANT France se réserve le
droit d'annuler toute commande acceptée à défaut de versement de l'acompte sus visé dans un délai de 8 jours à compter de l'acceptation de la commande. Le solde
est réglable à 30 jours date de facture sauf conditions particulières. Les factures sont émises le lendemain de la livraison.
À tout moment, GRANT FRANCE peut conditionner la livraison d'une commande à son paiement intégral sur facture pro forma si l'encours du Client concerné n'est
plus couvert par l'assurance-crédit de GRANT FRANCE. En cas de retard de paiement au-delà de la date de règlement figurant sur la facture adressée au client, des
pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit applicables dès le lendemain de la date prévue, sans formalité ni mise en demeure préalables. Ces pénalités
de retard seront calculées au taux mensuel de 7% du montant TTC du prix de vente auquel s'ajoutera le taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne a
son opération de refinancement la plus récente. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € sera due de plein droit et sans notification.
5. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des Produits, au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison
desdits Produits. Le transfert des risques lui s'opère dés la Livraison des Produits.
Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l'encaissement effectif du prix. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les produits pourront être
revendiqués, conformément aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.
6. LIVRAISONS
Les Produits seront livrés dans le délai maximum tel qu'indiqué sur l'acceptation de la commande par GRANT France. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et
GRANT France ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard de livraison n'excédant pas 15 jours ce délai maximum. En cas de retard
supérieur à 15 jours, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par GRANT France. La responsabilité de
GRANT France ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.
La livraison sera effectuée lors de la remise au Client des produits, ainsi qu'en atteste la signature par le Client du bon de remise de la marchandise émis par le
transporteur. Il appartient au Client de vérifier les manquants ou dégâts survenus pendant le transport et faire immédiatement toutes réclamations utiles auprès du
transporteur dans les conditions précisées à l'article L 133-3 du code de commerce (par lettre RAR, 3 jours maximum après livraison, montants des dégâts stipulés)
en adressant une copie de cette correspondance à GRANT France qui fera ensuite son affaire du remboursement des Produits dégradés. A défaut du respect de ces
conditions, le Client perd la faculté de se faire rembourser toute marchandise manquante ou cassée pendant le transport.
Le Client est tenu de vérifier la conformité de la commande lors de la prise de possession des Produits. À défaut de réserves expressément émises par le Client par écrit,
dans un délai de 30 jours à compter de la Livraison, les Produits délivrés par GRANT France seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par le Client.
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