Epson EB-L210W Guide De L'utilisateur page 334

ACTIONS COLLECTIVES, RECOURS COLLECTIFS, ARBITRAGES COLLECTIFS, LES
POURSUITES PRIVÉES ET TOUTE AUTRE PROCÉDURE OÙ UN INDIVIDU AGIT EN TANT QUE
REPRÉSENTANT SONT INTERDITS. PAR CONSÉQUENT, CONFORMÉMENT AUX PROCÉDURES
D'ARBITRAGE DÉCRITES DANS LE PRÉSENT ARTICLE, L'ARBITRE NE PEUT COMBINER OU
CONSOLIDER PLUSIEURS DEMANDES D'UNE PARTIE SANS LE CONSENTEMENT ÉCRIT DE
TOUTES LES PARTIES CONCERNÉES PAR LA PROCÉDURE D'ARBITRAGE.
1.6 Procédure d'arbitrage. Si vous ou Epson entamez le processus d'arbitrage, l'arbitrage sera régi par
les règlements de JAMS, en vigueur au moment où l'arbitrage est initié, à l'exception de tous les
règlements qui permettent l'arbitrage d'une action collective ou d'un recours collectif (les « règlements
de JAMS »), et par les règles énoncées dans le présent contrat. On peut prendre connaissance des
règlements de JAMS à http://www.jamsadr.com ou en composant le 1 800 352-5267 (É.-U. ou Canada)
ou https://www.jamsadr.com/about/ ou en composant le 1 949 224-1810 (Amérique latine). Tous les
différends doivent être résolus par un seul arbitre neutre, et les deux parties doivent avoir une possibilité
raisonnable de participer à la sélection de l'arbitre. L'arbitre est lié par les conditions de la présente
convention. L'arbitre, et non un tribunal ou un organisme fédéral, provincial, territorial ou local, détient le
pouvoir exclusif de régler tous les différends découlant de l'interprétation, de l'applicabilité, du caractère
exécutoire ou de la constitution de la présente convention ou y étant liés, y compris toute demande
alléguant qu'une partie ou l'intégralité des présentes est nulle ou annulable. Malgré cette vaste portée
des pouvoirs de l'arbitre, un tribunal peut décider de ne se pencher que sur les éléments permettant de
déterminer si une demande ou une cause d'action relève d'une revendication de propriété intellectuelle,
ce qui est exclu de la définition du terme « différend » dans le paragraphe 1.1 ci-dessus. L'arbitre est
habilité à accorder toute réparation qui serait offerte dans un tribunal en droit ou en équité. L'arbitre peut
vous accorder les mêmes dommages-intérêts qu'un tribunal, et peut accorder un jugement de
constatation ou une mesure injonctive seulement à un requérant individuel et uniquement dans la
mesure nécessaire pour fournir la réparation garantie par la demande individuelle de cette partie. Dans
certains cas, les frais d'arbitrage peuvent dépasser les dépens, et le droit d'obtenir la communication
peut être plus limité dans le cadre d'un arbitrage que devant les tribunaux. La décision de l'arbitre est
exécutoire et pourra être considérée comme un jugement dans n'importe quel tribunal compétent.
Vous pouvez décider de participer aux audiences d'arbitrage par téléphone. Les audiences d'arbitrage
en personne doivent avoir lieu dans un endroit raisonnablement accessible à partir de votre résidence
principale, ou à Orange County, en Californie, à votre discrétion.
a) Déclenchement de la procédure d'arbitrage. Si vous ou Epson décidez de recourir à l'arbitrage pour
régler un différend, les deux parties consentent à suivre la procédure suivante :
(i) Rédiger une demande d'arbitrage. La demande doit comprendre une description du différend et le
montant de la réparation demandé. Vous pouvez trouver un exemple d'une demande d'arbitrage sur le
site http://www.jamsadr.com (« Demand for Arbitration » [la « demande d'arbitrage »]).
(ii) Envoyer trois exemplaires de la demande d'arbitrage ainsi que les droits de dépôt requis à l'adresse :
JAMS, 500 North State College Blvd., Suite 600, Orange, CA 92868, U.S.A.
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