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4. RESTRICTIONS RELATIVES À L'EXPORTATION
Vous acceptez de ne pas exporter ou réexporter le PRODUIT LOGICIEL à destination d'un pays,
d'une personne ou d'une entité soumis à des restrictions d'exportation canadiennes.
5. LÉGISLATION COMPÉTENTE : Ce Contrat de licence de l'utilisateur final est régi par les lois de la
Province de l'Ontario, au Canada.
6. ARBITRAGE
Tous les conflits survenant en lien avec le Contrat seront résolus par un arbitrage définitif et sans
appel conformément à la Loi sur l'arbitrage, et les parties conviennent d'être liées par la décision
de l'arbitre. Le lieu de l'arbitrage sera Toronto, au Canada, et la langue de l'arbitrage sera l'anglais.
7. GARANTIE LIMITÉE
(a) ABSENCE DE GARANTIE
DSC FOURNIT LE LOGICIEL « EN L'ÉTAT » SANS GARANTIE. DSC NE GARANTIT PAS QUE LE LOGICIEL
RÉPONDE À VOS EXIGENCES OU QUE L'EXPLOITATION DU LOGICIEL SOIT ININTERROMPUE OU
EXEMPTE D'ERREUR.
(b) CHANGEMENT D'ENVIRONNEMENT D'EXPLOITATION
DSC ne sera pas responsable des problèmes provoqués par des changements dans les
caractéristiques d'exploitation du MATÉRIEL, ou des problèmes d'interaction du PRODUIT LOGICIEL
avec des LOGICIELS ou COMPOSANTS MATÉRIELS NON–DSC.
(c) LIMITES DE RESPONSABILITÉ ; LA GARANTIE REFLÈTE LA RÉPARTITION DES RISQUES
DANS TOUS LES CAS, SI UN STATUT QUELCONQUE SUPPOSE DES GARANTIES OU CONDITIONS
QUI NE SONT PAS STIPULÉES DANS LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE, LA RESPONSABILITÉ
INTÉGRALE ASSUMÉE PAR DSC DANS LE CADRE D'UNE DISPOSITION QUELCONQUE DE CE CONTRAT
SE LIMITERA AU MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LA LICENCE DU PRODUIT
LOGICIEL ET CINQ DOLLARS CANADIENS (5 $ CAD). ÉTANT DONNÉ QUE CERTAINES JURIDICTIONS
NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION OU LES LIMITES DE RESPONSABILITÉ POUR DOMMAGES
INDIRECTS OU ACCESSOIRES, CES LIMITES PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOTRE CAS.
(d) EXCLUSION DE GARANTIES
CETTE GARANTIE CONTIENT L'INTÉGRALITÉ DE LA GARANTIE ET REMPLACERA TOUTES LES AUTRES
GARANTIES, QU'ELLES SOIENT EXPLICITES OU IMPLICITES (NOTAMMENT TOUTES LES GARANTIES
IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER) ET TOUTE
AUTRE OBLIGATION OU RESPONSABILITÉ DE DSC. DSC N'ÉTABLIT AUCUNE AUTRE GARANTIE. DSC
DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ ET INTERDIT À TOUTE AUTRE PERSONNE PRÉTENDANT AGIR EN
SON NOM DE MODIFIER OU DE CHANGER CETTE GARANTIE, ET REJETTE TOUTE AUTRE GARANTIE
OU RESPONSABILITÉ RELATIVE À CE PRODUIT LOGICIEL.
(e) RECOURS EXCLUSIF ET LIMITE DE GARANTIE
DSC NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES DOMMAGES PARTICULIERS, ACCIDENTELS OU
INDIRECTS SUR LA BASE D'UNE RUPTURE DE GARANTIE, RUPTURE DE CONTRAT, NÉGLIGENCE,
RESPONSABILITÉ STRICTE OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE. DE TELS DOMMAGES INCLUENT,
MAIS SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFIT, LA PERTE DU PRODUIT LOGICIEL OU DE TOUT AUTRE
ÉQUIPEMENT ASSOCIÉ, LE COÛT DU CAPITAL, LE COÛT DE REMPLACEMENT OU DE SUBSTITUTION
DES ÉQUIPEMENTS, DES INSTALLATIONS OU DES SERVICES, LES TEMPS D'ARRÊT, LE TEMPS DE
L'ACHAT, LES RÉCLAMATIONS DE TIERS, Y COMPRIS DES CLIENTS, AINSI QUE LES DOMMAGES AUX
BIENS.
ATTENTION : DSC recommande de tester entièrement et régulièrement l'ensemble du système.
Toutefois, malgré des tests réguliers, il peut arriver que le fonctionnement du PRODUIT LOGICIEL
ne soit pas conforme aux attentes en raison, notamment, mais pas exclusivement, de sabotages
criminels ou de pannes électriques.
Site Web : www.dsc.com
Support technique : 1 800 387 3630
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Guide d'installation du détecteur de bris de verre PGP922
D-308917 PGP922 Rév.1
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