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Synology NAS FS3410 Guide D'installation Matérielle page 29

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d'arbitrage sera finale et irrévocable pour les parties, et le jugement peut être déclaré dans n'importe quel tribunal de
juridiction compétente. Le Client comprend que, en l'absence de cette disposition, il aurait le droit de plaider les litiges,
controverses ou réclamations dans une cour, y compris le droit de plaider les réclamations sur la base d'une action
collective, et qu'il renonce expressément et en connaissance de cause à ces droits et qu'il est d'accord pour résoudre tout
différend par le biais d'un arbitrage irrévocable, conformément aux dispositions de cette Section 5.5. Pour les Clients ne
résidant pas aux États-Unis, tout différend, controverse ou réclamation énoncés dans cette section devra être résolu au
terme d'un arbitrage mené par trois arbitres neutres, en accord avec les procédures de la loi d'arbitrage de la R.D.C. Loi
sur l'Arbitrage et réglementations en vigueur. L'arbitrage devra se tenir à Taipei, Taiwan, république de Chine (R.D.C.) et
les procédures d'arbitrage devront être menées en anglais ou, si les deux parties sont d'accord, en chinois mandarin. La
décision de l'arbitrage doit être finale et irrévocable pour les parties et peut être appliquée par n'importe quelle cour de
justice ayant juridiction. Aucune clause figurant dans cette Section ne doit être prise en considération dans le but d'interdire
ou d'opposer des restrictions à Synology dans le cadre d'une demande d'injonction ou autres droits d'actions et recours
analogues légaux ou d'équité de la part de Synology pour toute rupture effective ou présagée de toute disposition de la
présente Garantie en rapport avec les droits de propriété intellectuelle de Synology.
5.6 Frais d'avocats. Dans le contexte d'un arbitrage, d'une médiation ou de tout autre recours ou procédure visant à faire
respecter les droits et recours soumis par la présente Garantie, la partie gagnante bénéficiera d'un juste recouvrement des
frais d'avocat, en plus de tout autre recours dont elle peut bénéficier.
5.7 Restrictions en matière d'exportation. Vous reconnaissez que le Produit est soumis aux restrictions d'exportation en
vigueur aux États-Unis. Vous respecterez toutes les lois et réglementations en vigueur s'appliquant au Produit, y compris,
sans limitation, à la réglementation régissant les exportations aux États-Unis.
5.8 Divisibilité. Si un tribunal compétent détermine qu'une des dispositions de cette Garantie est non valide, illégale ou non
applicable, les clauses restantes demeurent pleinement en vigueur et conservent tous leurs effets.
5.9 Accord bilatéral parfait. La présente Garantie constitue la totalité du contrat et remplace tout contrat préalable entre
Synology et le Client, en rapport avec le sujet en question. Aucun amendement, modification ou désistement des
dispositions de la présente Garantie ne sera valide, à moins de stipulation contraire formulée par écrit et signée par la
partie liée par la présente.

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