Fossil kate spade NEW YORK DW9K1 Mode D'emploi page 24

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QUELLES SONT LES LIMITES DE NOTRE RESPONSABILITÉ ?
LES PRÉCÉDENTES GARANTIES ET RÉPARATIONS SONT EXCLUSIVES ET REMPLACENT TOUTES LES AUTRES
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COMPRENANT, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE VALEUR MARCHANDE, DE FIABILITÉ OU AUTRES,
DE PRÉCISION, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE PROPRIÉTÉ ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, TOUTES
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RESPONSABLES DES DOMMAGES OU ENGAGEMENTS INDIRECTS, DIRECTS, SPÉCIAUX OU PUNITIFS DE
QUELQUE SORTE QUE CE SOIT DÉCOULANT DE OU EN LIEN AVEC LA VENTE OU L'UTILISATION DU PRODUIT
LIÉS À UN CONTRAT, UN PRÉJUDICE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), UNE RESPONSABILITÉ STRICTE EN
MATIÈRE DE PRODUITS, OU TOUT AUTRE PRINCIPE DE DROIT, MÊME SI NOUS N'AVONS PAS ÉTÉ PRÉVENU DE
L'ÉVENTUALITÉ DESDITS DOMMAGES ET MÊME SI UNE RÉPARATION LIMITÉE PRÉVUE PAR LES PRÉSENTES
EST RÉPUTÉE AVOIR ÉCHOUÉ. NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE SERA LIMITÉE AU REMPLACEMENT, À LA
RÉPARATION, AU REMBOURSEMENT DU PRODUIT À PRIX COÛTANT, À SA SEULE DÉCISION.
CERTAINS PAYS, ÉTATS OU PROVINCES NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DES GARANTIES
TACITES OU LA LIMITATION DE DOMMAGES INDIRECTS OU DIRECTS, LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS
CI-DESSOUS NE S'APPLIQUENT DONC PEUT-ÊTRE PAS À VOUS, SINON DANS UNE MOINDRE MESURE. DANS
LES CAS OÙ LES GARANTIES TACITES NE SERONT PAS ENTIÈREMENT EXCLUES, ELLES SE LIMITERONT À LA
DURÉE DE LA GARANTIE LIMITÉE ÉCRITE. LA PRÉSENTE GARANTIE VOUS DONNE DES DROITS SPÉCIFIQUES,
VOUS DISPOSEZ PEUT-ÊTRE D'AUTRES DROITS VARIABLES SELON LA LÉGISLATION LOCALE. VOS DROITS DE
CONSOMMATEUR NE SONT PAS REMIS EN CAUSE
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TOUT LOGICIEL OU ÉQUIPEMENT TIERS UTILISÉ CONJOINTEMENT AVEC LE PRODUIT OU À LA POSSIBILITÉ
D'INTÉGRER LEDIT LOGICIEL OU ÉQUIPEMENT AVEC LE PRODUIT, QUE LEDIT LOGICIEL OU PÉRIPHÉRIQUE
TIERS SOIT INCLUS AVEC LE PRODUIT OU DISTRIBUÉ PAR FOSSIL GROUP OU NON. L'ACHETEUR ET
LE VENDEUR OU FOURNISSEUR DIRECT DESDITS LOGICIELS OU ÉQUIPEMENTS TIERS SONT SEULS
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DESDITS LOGICIEL OU ÉQUIPEMENTS TIERS.
Aucun élément ou information des instructions du Produit ne doit être interprété comme créant une garantie
expresse de quelque sorte que ce soit pour les Produits. Aucun agent, employé, détaillant, représentant ou revendeur
n'est autorisé à modifier ou à étendre la présente Garantie Limitée ou à faire des déclarations ou revendications
contraignantes que ce soit par la publicité, les présentations ou autres, au nom de Fossil Group concernant les
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et vous pouvez également jouir d'autres droits, lesquels pouvant varier d'un État à un autre ou d'un pays à un autre.
MODALITÉS DE GARANTIE SUPPLÉMENTAIRES Á LA FRANCE
Cette garantie internationale s'ajoute à d'autres droits et recours dont vous disposez dans votre pays, qui ne peuvent
pas être exclus. Conformément à la garantie internationale limitée susmentionnée. <<Lorsque l'acheteur demande au
vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation
d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept
jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.>> <<Cette période court à compter de la demande
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d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour reparation du bien en cause, si cette mise à disposition est
postérieure à la demande d'intervention.>> (article L211-16 du code français de la consommation).
Nonobstant toutes dispositions contraires dans cette garantie, en plus de la garantie internationale limitée, Fossil
Group est responsable par la garantie légale françaie (i) de conformité décrite dans les articles L211-4 à L211-13 du
code français de la consommation, et (ii) contre les défauts cachés dans les conditions fixes par les articles 1641 à
1648 et 2232 du code civil français.
Conformément à la garantie contre les défauts cachés, en vertu de l'article 1641 du code civil français <<Le vendeur
est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent improper à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre
prix, s'il les avait connus.>> et du premier paragraphe de l'article 1648 du même code <<L'action resultant des vices
rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.>>
Conformément à la garantie de conformité, en vertu des articles L211-4 et L211-5 du code français de la
consommation <<Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la deliverance. Il répond également des défauts de conformité resultant de l'emballage, des
instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous
sa responsabilité>> et <<Pour être conforme au contrat, le bien doit:
1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualities que celui-ci a présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de modéle;
- presenter les qualities qu'un acheteur peut légitiment attendre eu égard aux declarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2. Ou presenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage special
recherché par l'acheteur porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.>>
En outre, une <<action resultant du défaut de conformité est prescrite au bout de deux ans à compter de la deliverance
du bien>> (article L211-12 du code français de la consommation).
MODIFICATION DU LOGICIEL. NOUS NE POURRONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES PROBLÈMES DE
PERFORMANCE OU DES INCOMPATIBILITÉS SUITE À VOTRE MODIFICATION DES PARAMÈTRES DE REGISTRE OU
DU SYSTÈME D'EXPLOITATION DU PRODUIT. L'UTILISATION D'UN SYSTÈME D'EXPLOITATION MODIFIÉ POURRAIT
ENTRAVER LE BON FONCTIONNEMENT DE VOTRE PRODUIT.
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